Coderural et de la pêche maritime. Recherche par : Document - Numéro d'article. Table alphabétique. Sommaire . Code rural et de la pêche maritime. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. L. 1 - Art. L. 958-15) LIVRE PRÉLIMINAIRE - OBJECTIFS DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DE LA PÊCHE MARITIME (Art. Codede l'environnement > Paragraphe 1 : Champ d'application (Article L412-5) Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 terresrelevant du foncier rural ne peut être réalisé que conformément aux dispositions de la loi 98 -555 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural telle que modifiée par la loi 2004 412 du 14 août 2004. 5 Article 12 : L’admission au bénéfice de dispositions plus favorables du présent Code se fait à la demande de l’investisseur, selon les modalités fixées par Listedes produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime. Note de mobilité SG/SRH/SDCAR/2018-412 du 31-05-2018 Caduque Le délai de vigueur de l'instruction est dépassée. Appel à candidatures: 1 poste de chef(fe) du bureau de l'aquaculture et 1 poste d'adjoint(e) au chef du Lagrément " vacances adaptées organisées " est délivré par le préfet pour une durée de cinq ans. Au cours de cette période, la personne physique ou morale agréée est te Vay Tiền Trả Góp 24 Tháng. Livre II Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Titre II Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre Ier Dispositions générales. - Modifié par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 Article L. 221-2 Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative. Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux 7 2. Loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ... ... 3. Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification, sous le nom de Code rural des textes législatifs concernant l’agriculture ... ... Code rural 8 ... 9 4. Loi n°58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes - Sont abrogés pour le territoire métropolitain, les textes législatifs annexés à la présente loi auxquels se sont substitués le … code rural …. Article 1er Les dispositions contenues dans ces codes ont force de loi à compter de la publication de la présente loi. 5. Décret n°63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux 6. Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique - Article 4 10 7. Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ... - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par ordonnances à l'adoption de la partie législative des codes suivants Article 1er 1o Livres VII et IX et mise à jour des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du code rural ; ... 8. Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII Dispositions sociales et IX Santé publique vétérinaire et protection des végétaux ... du code rural - Les dispositions de l'annexe II de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre IX nouveau du code rural intitulé Santé publique vétérinaire et protection des végétaux ». Article 2 ... - II. - Sont abrogés, sous réserve du III du présent article Article 7 1° Les articles 200 à 365 du code rural, à l'exception des articles 317 et 357 et de l'article 364-1 en tant qu'il mentionne l'article 192 ; ... III. - L'abrogation des dispositions mentionnées au II du présent article prendra effet à compter de la publication du décret relatif à la codification de la partie Réglementaire du livre IX nouveau du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases suivants ... 3o Le deuxième alinéa de l'article 214 ; ... 1 Annexe à l’ordonnance - Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité. La décision appartient au ministre chargé de l'agriculture, sauf recours à la juridiction administrative. Article L. 921 -2 11 Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres. 9. Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - I. - Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après Article 5 ... 2° Le livre II partie Législative du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; ... - I. - Le livre IX partie Législative intitulé Santé publique vétérinaire et protection des végétaux » du code rural devient le livre II partie Législative du même code sous le même intitulé. Article 11 II. - Les articles L. 911-1 à L. 973-4 deviennent les articles L. 211-1 à L. 273-4. III. - Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions du livre IX du code rural sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre II du même code. IV. - Les dispositions du livre II partie Législative du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. 10. Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes prises en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances à l'adoption de la partie Législative de certains codes ... 4° Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement compte tenu des modifications prévues aux III et IV. 11. Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - Le code rural devient le code rural et de la pêche maritime ». Article 1er 12. Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - I. • Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié Article 1er 1° L'intitulé est ainsi rédigé Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux » ; ... 12 C. Autres dispositions 1. Code rural Titre II Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Chapitre Ier Dispositions générales. - Modifié par Ordonnance n°2011-862 du 22 juillet 2011 - art. 2 Article L. 221-1 Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories, en vertu du présent titre. Chapitre VIII Dispositions pénales. - Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros Article L. 228-1 1° Le fait pour un détenteur d'animaux infectés laisser ceux-ci communiquer avec d'autres en méconnaissance d'un arrêté pris en application de l'article L. 223-6-1 ou de l'article L. 223-8 ; 2° Le fait de vendre ou de mettre en vente des animaux que leur propriétaire sait atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation ; 3° Le fait, sans permission de l'autorité administrative, de déterrer ou d'acheter sciemment des cadavres ou débris des animaux morts de maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation quelles qu'elles soient ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ; 4° Le fait pour une personne, même avant l'arrêté d'interdiction, d'importer en France des animaux qu'elle sait atteints de maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie ou parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l'objet d'une réglementation ou avoir été exposés à la contagion. 1 Partie réglementaire Chapitre VIII Dispositions pénales. - Le fait de contrevenir aux dispositions des textes réglementaires pris en application de l'article L. 221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réputée contagieuse, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Article R. 228-1 Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 221-1 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 13 D. Textes d’applications 1. Code rural et de la pêche maritime 1 Partie réglementaire Livre II Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Titre II La lutte contre les maladies des animaux Chapitre Ier Dispositions générales Section 1 Comité consultatif de la santé et de la protection animales. - Modifié par Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 3 JORF 30 décembre 2005 Article R. 221-1 Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux. - Modifié par Décret n°2005-1716 du 28 décembre 2005 - art. 3 JORF 30 décembre 2005 Article R. 221-2 Le comité consultatif de la santé et de la protection animales comprend des représentants des services administratifs compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique vétérinaire, des représentants d'établissements ayant des missions d'enseignement ou de recherche dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection animale, des représentants des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles et des autres professions dont l'activité est en relation avec les animaux et des représentants des associations de protection des animaux. Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux. La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. ... Chapitre IV Les prophylaxies organisées Section 2 Dispositions spécifiques Sous-section 4 La tuberculose des bovins Paragraphe 1 Dispositions relatives à la lutte. - Modifié par Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 3 Article R. 224-57 L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours technique et financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de rendre inutiles les opérations en raison desquelles des indemnités ont été antérieurement versées ou des participations ont été accordées, le remboursement des sommes perçues depuis moins de cinq ans au titre de ces 14 indemnités ou participations ; ce remboursement ne peut toutefois être prescrit que par le préfet, après avis d'une commission siégeant sous la présidence de son représentant et comprenant, en outre, une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture et le directeur départemental chargé de la protection des populations ou son représentant et un représentant des organismes de défense sanitaire. Le directeur départemental des territoires participe avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la mesure où ses services sont intéressés. 2. Arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ou Loi Egalim 2 », comme l’appelle désormais le Gouvernement, a été publiée le 19 octobre 2021, à l’issue d’un processus législatif particulièrement rapide, qui aura duré un peu moins de six mois. Une seule lecture par chacune des deux chambres du Parlement aura finalement suffi à faire largement évoluer la proposition de loi initiale déposée par le député Grégory Besson-Moreau le 4 mai 2021 les sept articles initiaux sont ainsi devenus pas moins de 16 articles. Cette loi aux dispositions complexes – disons-le clairement – vise l’amont agricole articles 1 à 3 et 11 mais aussi, et surtout, l’aval de la chaîne alimentaire articles 4 à 9, jusqu’à l’information des consommateurs sur l’origine des produits articles 10 et 12 à 15[1]. Chacune de ces dispositions soulève des interrogations et aucun des acteurs de la chaîne n’est épargné du producteur agricole au restaurateur, en passant par les premiers et deuxièmes transformateurs, les coopératives et les distributeurs. En souhaitant atteindre l’objectif louable qu’est la protection de la rémunération des agriculteurs, c’est tous les maillons de la chaîne agroalimentaire que le législateur est venu impacter et qui vont devoir réorganiser leur façon de négocier et de contractualiser leurs relations. Que retenir de ce nouveau texte ? Comment l’appliquer et donc intégrer ces nouvelles dispositions dans les conditions générales de vente, contrats et conventions écrites de chacun ? Alors que les négociations commerciales 2022 ont d’ores et déjà débuté, l’heure est au pragmatisme et à l’efficacité. L’impact de la Loi Egalim 2 sur l’amont agricole Plusieurs dispositions de la Loi Egalim 2 visent directement les relations entre producteurs agricoles et premiers acheteurs Contractualisation écrite et pluriannuelle obligatoire à l’amont Article 1er L’article 1er de la Loi Egalim 2 modifie la section du Code rural et de la pêche maritime ci-après CRPM » relative aux contrats de vente de produits agricoles et en particulier, son article Le nouveau principe posé par le texte est l’obligation, pour toutes les filières, de conclure des contrats écrits et pluriannuels trois ans minimum, entre producteurs agricoles et premiers acheteurs, lorsque les produits agricoles sont livrés sur le territoire français. À noter il est toutefois prévu i qu’un accord interprofessionnel étendu ou, en l’absence d’accord étendu, un décret pris après concertation avec les organisations professionnelles compétentes, puisse prévoir une dérogation à l’obligation de conclure un contrat écrit pour certains produits ou catégories de produits et ii qu’un décret puisse fixer un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires – qui pourront être adaptés par produits ou catégories de produits – en‑dessous desquels l’article du CRPM ne sera pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles. Le principe est ainsi que le producteur agricole devra adresser à son premier acheteur une proposition de contrat[2], lequel constituera le socle de la négociation entre les parties. En théorie, cette obligation s’imposera à tous les producteurs qui livrent sur le territoire français mais l’on peut légitimement se demander si un producteur belge ou espagnol acceptera véritablement d’adresser une proposition de contrat à ses acheteurs situés en France à qui il livrerait ses produits ; et en cas d’absence de proposition écrite faite par le producteur, on peut légitimement s’interroger comment feront alors ces acheteurs pour conclure un contrat conforme à la règlementation française sans cette proposition écrite préalable ? Plusieurs clauses devront figurer a minima dans la proposition de contrat du producteur agricole puis dans le contrat conclu[3] clauses listées au III de l’article du CRPM et notamment i une clause relative à la durée du contrat durée minimum de trois ans, et ii une clause relative au prix et aux modalités de révision automatique de ce prix ou aux critères et modalités de détermination du prix. Une place prépondérante est donnée aux indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture qui devront figurer dans la proposition de contrat puis, être pris en compte dans le contrat pour la détermination des critères et modalités de révision ou de détermination du prix. Des nouveautés en matière d’indicateurs ! Les indicateurs qui servent d’ indicateurs de référence » devront être élaborés et publiés » et non plus simplement diffusés » par les organisations interprofessionnelles. À défaut de publication des indicateurs de référence par l’organisation interprofessionnelle dans les quatre mois qui suivent la promulgation de la Loi Egalim 2 soit d’ici le 18 février 2022, les instituts techniques agricoles auront la charge de les élaborer et de les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. Notons par ailleurs que s’agissant des organisations interprofessionnelles du secteur du sucre, la Loi Egalim 2 prévoit que celles-ci élaborent et publient des indicateurs de référence et ce, quand bien même les contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betteraves ou de canne à sucre ne sont pas soumis aux articles à du CRPM. La loi prévoit également que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires OFPM publiera une synthèse trimestrielle reprenant l’ensemble des indicateurs, rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture Article 3. Et n’oublions pas que l’administration DGCCRF qui veille déjà à l’application de l’article du Code de commerce issu de l’ordonnance du 24 avril 2019, relatif à la mention des indicateurs dans les CGV des industriels/transformateurs et à leur explicitation, devrait se montrer intraitable demain dans le cadre du nouveau dispositif qui fait des indicateurs un point de focalisation. Dates d’entrée en vigueur de la contractualisation écrite et pluriannuelle obligatoire art. 1 Le décret d’application n° 2021-1416 du 29 octobre 2021 prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon les filières 1er janvier 2022 pour les bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande, les bovins femelles de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé de race à viande, les bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande, les bovins sous signes officiels de qualité, les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022, le lait de chèvre cru et le lait de vache cru[4], 1er juillet 2022 pour les bovins mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité, et 1er octobre 2022 pour le lait de brebis cru. Les accords-cadres et contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 1er devront être mis en conformité lors de leur prochain renouvellement et, au plus tard, un an après l’entrée en vigueur. Expérimentation d’un tunnel de prix Article 2 La Loi Egalim 2 prévoit l’expérimentation, pour une durée maximale de cinq ans, d’un tunnel de prix. L’idée est ici que les parties producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et premiers acheteurs qui seront soumises à cette expérimentation conviennent dans la clause de prix de leurs contrats de vente des bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix pourra varier. Ces dernières pourront se voir infliger une amende administrative si elles ne prévoient pas dans leurs contrats ou accords-cadres la clause dont l’utilisation aura été rendue obligatoire par décret. Il est prévu que des décrets définissent les conditions de cette expérimentation qui ne concernera que certains produits agricoles. Ces décrets viendront prévoir un modèle de rédaction de clause que les parties concernées devront obligatoirement utiliser. Le décret d’application n° 2021-1415 du 29 octobre 2021 fixe les conditions de l’expérimentation de l’utilisation obligatoire d’un modèle de rédaction de clause en ce qui concerne la viande bovine. Ce décret prévoit que l’interprofession pourra élaborer et publier un modèle type de clause contractuelle que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pourra venir rendre obligatoire par arrêté. L’expérimentation sera mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026. Création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles Article 11 Le législateur a prévu la création d’un comité de règlement des différends commerciaux agricoles CRDCA compétent pour les litiges relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats de premier niveau amont agricole, pour lesquels la médiation devant le médiateur des relations commerciales agricoles s’est soldée par un échec. Une certaine ambiguïté relative au caractère obligatoire ou non de la saisine de ce comité doit toutefois être relevée. En effet, si le premier alinéa de l’article du CRPM laisse sous-entendre que la saisine du comité serait obligatoire en cas d’échec de la médiation, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage et, sauf pour certaines filières dont la liste doit être définie par décret, le troisième alinéa de ce même article prévoit quant à lui qu’ En cas d’échec de la médiation, dans un délai d’un mois à compter du constat de cet échec, toute partie au litige, après en avoir informé les parties, peut saisir le comité de règlement des différends commerciaux agricoles. Toute partie à un litige relatif à l’exécution d’un contrat peut, le cas échéant, saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige selon la procédure accélérée au fond sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles. La saisine du président du tribunal compétent selon ces modalités est également ouverte au terme du délai prévu au présent alinéa ». Les dispositions relatives à ce comité sont prévues aux articles à du CRPM et soulignons que ce dernier dispose de véritables pouvoirs répressifs injonction, astreinte, sanctions. Nous ne développerons pas davantage ce point mais il est bien évident que de nombreuses questions se posent et se poseront sur la compatibilité d’un tel dispositif au regard tant du droit constitutionnel que du droit de l’Union européenne. L’impact de la Loi Egalim 2 sur l’aval de la chaîne agro-alimentaire La Loi Egalim 2 vient largement impacter les négociations commerciales entre fournisseurs de produits alimentaires et de petfood et distributeurs et même, plus largement, les relations commerciales entre chacun des maillons de la chaîne agro-alimentaire, y compris entre les maillons intermédiaires Dispositif spécifique aux produits alimentaires Articles 4 et 8 Nous présenterons les articles 4 et 8 de la loi de façon combinée, dans la mesure où ces deux articles font partie d’un ensemble que nous dénommerons Dispositif spécifique aux produits alimentaires ». L’article 4[5] prévoit la création de deux nouveaux articles dans le Code de commerce Un nouvel article régissant le contenu des conditions générales de vente ci‑après CGV » des fournisseurs de produits alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie petfood ; Un nouvel article relatif au contenu de la convention qui devra être conclue entre les fournisseurs de produits alimentaires et de petfood et leurs acheteurs. L’article 8 prévoit quant à lui le grand retour de la non-discrimination abusive et ajoute ainsi une nouvelle pratique restrictive de concurrence à l’article I, 4° du Code de commerce. Champ d’application du Dispositif spécifique aux produits alimentaires Ce nouveau dispositif va concerner tous les fournisseurs de produits alimentaires et de petfood peu importe à quel niveau de la chaîne ils se situent et, tous les acheteurs, à l’exclusion des grossistes, au sens du II de l’article du Code de commerce, pour leurs actes d’achat et de revente. Attention la notion d’ acheteur » est plus large que celle de distributeur » ! En effet, si un restaurateur ne saurait être qualifié de distributeur », ce dernier revêt bien en revanche la qualité d’acheteur et, à ce titre, est concerné par le nouveau Dispositif spécifique aux produits alimentaires. Exclusion de certains produits par décret ! Certains produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, listés par le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021, sont exclus du dispositif. La lecture de ce décret n’est toutefois pas simple et l’opérateur qui souhaite déterminer si ses produits sont soumis, ou non, au nouveau dispositif devra lire ce décret avec la Nomenclature combinée ouverte à côté de lui de nombreuses heures d’insomnie en vue… Attention les produits listés dans ce décret sont exclus du dispositif en leur qualité de produits alimentaires » mais ne sont pas exclus lorsqu’ils sont incorporés dans un produit alimentaire en qualité de matière première agricole » ou de produit transformé composé de plus de 50% de matières premières agricoles ». Il est, à ce titre, primordial de bien faire la distinction entre Les produits alimentaires » qui peuvent être exclus du dispositif par décret. Par exemple, la farine de blé qui est exclue par le décret et n’est donc pas soumise au dispositif lorsqu’elle est vendue en tant que telle ; c’est-à-dire le sachet de farine vendu en l’état. Les matières premières agricoles » et les produits transformés composés de plus de 50% de matières premières agricoles » qui entrent dans la composition des produits alimentaires et qui ne peuvent pas être exclus du dispositif par décret. Pour reprendre le même exemple, la farine de blé lorsqu’elle est incorporée dans un produit alimentaire plus élaboré ne sera pas exclue du dispositif ; c’est-à-dire la farine utilisée pour un quatre-quarts par exemple. Le quatre-quarts qui comporte de la farine de blé sera ainsi soumis au dispositif et pour la rédaction de ses CGV, le fournisseur de quatre-quarts devra tenir compte de la part que représente la farine de blé incorporée dans son quatre-quarts, au même titre que les autres matières premières agricoles composant le quatre-quarts. Cette différence de traitement entre les produits alimentaires vendus en tant que tels et ces mêmes produits lorsqu’ils sont incorporés dans des produits alimentaires plus élaborés n’apparaît toutefois, à notre sens, pas justifiée compte tenu de l’objectif du législateur. Cette distinction apporte en outre malheureusement, selon nous, une certaine complexité pour l’application du dispositif. Nouvelles mentions obligatoires pour les CGV article du Code de commerce Outre les dispositions de l’article du Code de commerce relatif aux CGV de manière générale et de l’article du même Code relatif aux indicateurs, les fournisseurs de produits alimentaires devront désormais veiller à respecter également les dispositions du nouvel article Le principe général posé par le nouvel article est le principe de transparence. Comment est mis en œuvre, en pratique, ce principe de transparence ? Le fournisseur de produits alimentaires ou de petfood devra décider sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix » laquelle des trois options mises à sa disposition par le législateur il souhaite retenir pour la rédaction de ses CGV Option n° 1 présenter la part unitaire que représente chacune des matières premières agricoles ci‑après MPA » et chacun des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles ci-après Produit transformé » entrant dans la composition du produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif ; Option n° 2 présenter la part agrégée des MPA et des Produits transformés entrant dans la composition du produit, sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif ; Pour l’application de ces deux premières options, l’acheteur peut, à ses frais, demander au fournisseur de mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des éléments figurant dans les CGV[6]. Le tiers indépendant doit alors i réceptionner les pièces transmises par le fournisseur et les pièces justificatives[7], ii attester l’exactitude des informations transmises, notamment la détermination de la part unitaire ou agrégée des MPA et Produits transformés dans le tarif du fournisseur, et iii transmettre cette attestation à l’acheteur dans un délai de dix jours à compter de la réception des pièces justificatives. Option n° 3 prévoir, sous réserve d’une évolution du tarif du fournisseur du produit par rapport à l’année précédente, l’intervention d’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, chargé de certifier au terme de la négociation que celle-ci n’a pas porté sur la part de cette évolution qui résulte de celle du prix des MPA ou des Produits transformés. Si le fournisseur choisit cette troisième option, il devra alors transmettre au tiers indépendant les pièces nécessaires à cette certification. Cette certification devra être fournie par le tiers dans le mois qui suit la conclusion du contrat et le texte précise qu’en l’absence de ladite certification, si les parties souhaitent poursuivre leur relation contractuelle, elles devront modifier leur contrat dans un délai de deux mois à compter de la signature du contrat initial. Remarque Si les options n° 1 et 2 supposent une certaine transparence de la part du fournisseur sur la décomposition de son tarif, l’option n° 3 permet quant à elle de conserver une certaine opacité puisque le fournisseur n’est alors tenu de communiquer aucune information à son acheteur ; les éléments devant uniquement être communiqués au tiers indépendant. L’option n° 3 ne manque pas, toutefois, de soulever un certain nombre de questions en ce qui concerne sa mise en œuvre pratique ; ne serions-nous pas in fine face à une opacité en trompe l’œil ? Qui est le tiers indépendant ? L’article précise simplement que le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions et prévoit qu’un décret peut fixer la liste des professions présumées présenter les garanties pour exercer la mission de tiers indépendant. Quelles sanctions en cas de manquement ? Tout manquement au I de l’article du Code de commerce application de l’une des trois options présentées ci-dessus dans les CGV est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Autre nouveauté pour la rédaction des CGV le fournisseur devra indiquer si un contrat de vente soumis à l’article du CRPM et portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition des produits qu’il commercialise a été conclu. Contenu de la convention écrite article du Code de commerce Cette nouvelle convention s’appliquera entre les fournisseurs de produits pour lesquels les CGV sont soumises au I de l’article du Code de commerce et leurs acheteurs. Cette convention écrite devra mentionner les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale. De plus, lorsque cette convention est conclue avec un distributeur détaillant, la convention doit également respecter les dispositions des articles et du Code de commerce. Pierre angulaire du nouveau Dispositif spécifique aux Produits alimentaires le principe de non‑négociabilité du prix des MPA et des Produits transformés. Le II de l’article précise ainsi que La négociation commerciale ne porte pas sur la part, dans le tarif du fournisseur, du prix des matières premières agricoles et des produits transformés mentionnés au I de l’article L. 441-1-1 ». En théorie, cela signifie donc que pour un produit alimentaire dont la part du prix des MPA et Produits transformés représente X% du tarif du fournisseur, ces X% ne pourront faire l’objet d’une quelconque négociation par l’acheteur. Ce principe a donc pour effet de scinder le tarif du fournisseur en deux une part non-négociable » composée du prix des MPA et des Produits transformés et une part négociable » composée des autres éléments composants le tarif du fournisseur coûts des emballages, de l’énergie, du transport, de la main d’œuvre, marge, etc.. La mise en œuvre pratique de ce principe pourrait toutefois donner lieu à de nombreuses difficultés tant les divergences d’interprétation de ce texte sont nombreuses. Afin de tenter de limiter les effets pervers que pourrait entrainer le principe de non-négociabilité d’une partie du tarif et notamment un report des négociations sur la part négociable » du tarif demain, le législateur est venu rétablir le principe de non-discrimination abusive avec son corollaire, celui de la contrepartie à la ligne Le principe de la contrepartie à la ligne figure ainsi directement à l’article du Code de commerce et a ainsi vocation à s’appliquer aux conventions conclues entre fournisseurs et acheteurs hors grossistes portant sur les produits alimentaires et produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie qui seront soumis à cet article. Ce principe impose, pour les parties à la convention de préciser chacune des obligations réciproques convenues à l’issue de la négociation commerciale ainsi que leur prix unitaire. Le principe de non-discrimination abusive ajouté à l’article I, 4° du Code de commerce fait partie intégrante du Dispositif spécifique aux produits alimentaires puisque cet article vise les produits alimentaires et […] produits destinés à l’alimentation des animaux de compagne soumis au I de l’article L. 441-1-1 ». Supprimée depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 dite LME », l’interdiction de la discrimination abusive fait son grand retour pour cette catégorie de produits. Au titre de cette prohibition, toute différence de traitement entre deux partenaires commerciaux qui se trouvent dans une même situation doit être objectivement justifiée, sous peine d’engager la responsabilité de son auteur. Est à ce titre interdit le fait pour un opérateur d’opérer une différenciation tarifaire entre deux partenaires commerciaux équivalents qui ne serait pas justifiée par des contreparties réelles[8] ; donc, en bref, toute condition particulière de vente CPV doit être justifiée par une contrepartie réelle. Le principe de non‑négociabilité du prix des matières premières agricoles couplé au retour de la contrepartie à la ligne et de l’interdiction de la discrimination abusive va nécessairement contraindre les fournisseurs et distributeurs à modifier leur façon de négocier pour 2022 ! Attention les principes de contrepartie à la ligne et de non-discrimination vont de pair avec celui de la non‑négociabilité. Seuls les produits alimentaires soumis au nouvel article du Code de commerce sont éligibles aux principes de non-discrimination et de contrepartie à ligne, ce qui peut être clairement regretté pour le DPH et plus largement les PGC. Les conventions conclues entre fournisseurs de produits alimentaires exclus, par décret, du champ d’application du nouveau Dispositif spécifique aux produits alimentaires et distributeurs détaillants demeureront soumises aux mêmes dispositions qu’avant la Loi Egalim 2, c’est‑à‑dire aux articles et du Code de commerce, sans que ne soient applicables ni le principe de contrepartie à la ligne, ni l’interdiction de la discrimination abusive. En termes de contenu de la convention écrite, le III de l’article précise que lorsque le fournisseur a retenu l’option n° 1 part unitaire ou l’option n° 2 part agrégée dans ses CGV, la convention mentionne, aux fins de concourir à la détermination du prix convenu, la part du prix unitaire ou agrégé des MPA et des Produits transformés, tels qu’ils figurent dans les CGV et précise les modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du prix convenu ». Cette dernière phrase nous apparait toutefois peu claire et mériterait que l’administration apporte quelques précisions. La convention écrite doit en outre comporter une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût de la matière première agricole, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire et du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie. Les parties se doivent de déterminer librement, selon la durée du cycle de production », la formule de révision et, en application du III de l’article du CRPM, les indicateurs utilisés. Le texte précise en outre que lorsque l’acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l’objet d’un contrat écrit en application du I du même article la clause de révision inclut obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture ». Compte tenu de l’enjeu d’une telle clause pour les parties fournisseurs comme acheteurs, la négociation de cette clause indicateurs, périodicité de la révision, etc. promet de longues discussions dans les box de négociation avec un vrai coaching préalable des équipes de vente d’un côté et des acheteurs de l’autre ! Quels délais imposés par le nouvel article du Code de commerce pour les négociations commerciales et la conclusion de la convention spécifique produits alimentaires ? La convention est conclue pour une durée d’un an, de deux ans ou de trois ans, au plus tard le 1er mars. Le fournisseur communique ses CGV à l’acheteur au plus tard le 1er décembre de l’année n-1. Lorsque l’acheteur est un distributeur, ce dernier doit, dans un délai d’un mois à compter de la réception des CGV du fournisseur, soit motiver explicitement et de manière détaillée, par écrit, le refus de ces dernières ou, le cas échéant, les dispositions des CGV qu’il souhaite soumettre à la négociation, soit notifier leur acceptation[9]. Quelles sanctions en cas de manquement ? Tout manquement à l’article du Code de commerce est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Nouvelle clause de renégociation du prix Article 5 L’article du Code de commerce a été largement modifié puisqu’il ne concerne plus uniquement un nombre restreint de produits listés par décret mais tous les produits agricoles et alimentaires. En application de cet article, les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix ides matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, ii de l’énergie, iii du transport et iv des matériaux entrant dans la composition des emballages doivent comporter une clause relative aux modalités de renégociation. Seront ainsi désormais prises en compte dans cette clause de renégociation les fluctuations des prix de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages ; éléments qui n’étaient pas mentionnés dans l’ancien article L. 441-8 du Code de commerce, avant la Loi Egalim 2. Cette clause doit être définie par les parties et préciser les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation. En cours de contrat, lorsque ces conditions et seuils sont atteints, une renégociation du prix est alors déclenchée. Les parties doivent se rencontrer et renégocier le prix, dans un délai précisé par le contrat qui ne peut être supérieur à un mois. Un compte rendu de cette négociation doit être établi et respecter les conditions posées à l’article du Code de commerce. Si la renégociation de prix n’aboutit pas à un accord au terme du délai d’un mois et, sauf recours à l’arbitrage, les parties devront avoir recours à une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles. Attention Ne pas confondre cette clause de renégociation du prix avec la clause de révision automatique du prix prévue à l’article du Code de commerce ! En effet, si la clause de renégociation ou clause de revoyure », dès lors qu’elle est activée, permet simplement de déclencher une renégociation du prix convenu et donc une rencontre des parties, la clause de révision automatique ou clause d’indexation » – comme a pu notamment l’appeler le Ministre de l’Alimentation et de l’Agriculture lors des débats parlementaires – entraîne quant à elle une modification automatique du prix convenu selon les modalités déterminées entre les parties au début du contrat indicateurs, périodicité, etc. et sans que les parties n’aient besoin d’activer cette clause en cours de contrat et d’entrer en renégociation. Date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la nouvelle clause de renégociation art. 5 Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dès le 20 octobre 2021. Tous les nouveaux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires et des produits agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages y compris les contrats MDD conclus à compter du 20 octobre 2021 devront désormais comporter une clause de renégociation du prix. Renforcement du formalisme des contrats MDD pour l’alimentaire Article 6 L’article du Code de commerce relatif aux contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs portant sur la conception et la production de produits alimentairesselon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeurMDDest très largement modifié avec un vrai cadre contractuel qui est créé et qui devra être respecté. Le formalisme de ce type de contrat est, en effet, considérablement renforcé engagements sur des volumes prévisionnels, prise en compte des efforts d’innovation demandés par le distributeur pour la détermination du prix, obligation de définir la durée minimale du préavis contractuel et les modalités d’écoulement des emballages et des produits finis en cas de cessation du contrat, clause de répartition des coûts additionnels survenant au cours de l’exécution du contrat ou encore obligation pour le distributeur et le fabricant d’établir un système d’alerte et d’échanges d’informations périodiques afin d’optimiser les conditions d’approvisionnement et de limiter les risques de ruptures. De manière générale, ces nouveautés introduites par la Loi Egalim 2 font échos aux recommandations qui avaient été formulées par la CEPC dans son guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits MDD du 17 décembre 2020. De plus, comme cela sera le cas pour les contrats portant sur des produits de marques nationales, les contrats MDD devront comporter une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole entrant dans la composition des produits alimentaires Le contrat comporte une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole ou des produits transformés soumis au I de l’article L. 441‑1‑1 du présent code entrant dans la composition des produits alimentaires. Les parties déterminent librement la formule de révision, en tenant compte notamment des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture mentionnés au III de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. » Attention la référence au I de l’article du Code de commerce dans cet article – bien que maladroite – laisse sous-entendre que seuls les contrats MDD portant sur des produits alimentaires soumis au Dispositif spécifique aux produits alimentaires applicable aux produits de marques nationales devront comporter une telle clause de révision automatique du prix ! Encadrement des pénalités Article 7 Une nouvelle section 4 intitulée Pénalités logistiques » est insérée dans le Chapitre Ier du Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Cette section comporte trois articles L’article relatif à l’encadrement des pénalités infligées aux fournisseurs ; L’article relatif à l’encadrement des pénalités infligées au distributeur par le fournisseur ; L’article relatif à la publication d’un guide des bonnes pratiques pour l’application des articles et précités. En parallèle, l’article du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence est modifié. Il est désormais prévu I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services … 3° D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article » Date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives aux pénalités art. 7 Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 20 octobre 2021. Relèvement du SRP / spiritueux et fruits & légumes Article 9 Enfin, s’agissant du relèvement du seuil de revente à perte SRP, la Loi Egalim 2 vient corriger les modalités de calcul du relèvement du SRP pour les spiritueux et vient préciser qu’un arrêté pourra être pris par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation pour qu’il puisse être dérogé à la hausse du SRP de 10% pour certains fruits et légumes. Date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au SRP art. 9 Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le 20 octobre 2021. L’impact de la Loi Egalim 2 sur l’information des consommateurs Afin d’atteindre son objectif de protection de la rémunération des agriculteurs français, la Loi Egalim 2 vient prévoir un certain nombre de dispositions relatives à l’information des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires qu’ils consomment Rémunéra-score Article 10 L’article 10 de la Loi Egalim 2 prévoit l’expérimentation, pour une durée maximale de cinq ans, d’un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles. Cette expérimentation portera sur la filière viande bovine et les produits laitiers, sur certaines productions agricoles issues de l’agriculture biologique ainsi que sur certaines autres productions agricoles, définies par décret. Ce nouveau dispositif déjà renommé Rémunéra-score » s’inspire très largement du Nutri‑score » – système d’étiquetage nutritionnel apposé sur les emballages – que les consommateurs connaissent aujourd’hui. Comme pour le Nutri-score », l’expérimentation du Rémunéra-Score » se fera dans un premier temps sur la base du volontariat. Durant la phase d’expérimentation, les personnes qui souhaiteraient mettre en place cet affichage devront mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci. Le bilan de chaque expérimentation sera transmis par le Gouvernement au Parlement. Nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse Article 12 Une nouvelle pratique commerciale réputée trompeuse » est ajoutée à l’article du Code de la consommation le fait de faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires ne sont pas d’origine française. Sont toutefois exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine française est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire. L’on pense notamment aux produits transformés en France à partir d’ingrédients comme le cacao, le thé ou le café. Un décret doit venir lister les filières concernées et les conditions d’application de ce nouveau texte. Date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition art. 12 Cette disposition est entrée en vigueur dès le 20 octobre 2021. Le décret qui doit venir déterminer la liste des filières concernées et les conditions d’application de ce nouveau texte n’est toutefois pas encore paru. Indication d’origine sur les denrées alimentaires Article 13 Á l’issue de débats particulièrement animés au Parlement s’agissant de l’indication d’origine, le législateur a raisonnablement décidé de limiter le texte définitif de la Loi Egalim 2 à un simple rappel de la règlementation européenne applicable en la matière. Ainsi, de la même manière que le prévoit l’article 26, 3° du Règlement INCO, l’article du Code de la consommation disposera que lorsque le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu’il n’est pas celui de son ingrédient primaire, le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est également indiqué ou le pays d’origine ou le lieu de provenance de l’ingrédient primaire est indiqué comme étant autre que celui de la denrée alimentaire. La Loi Egalim 2 prévoit en outre des dispositions particulières en matière d’indication d’origine pour le cacao, les miels, la gelée royale art. du Code de la consommation, mes vins dans les établissements titulaires d’une licence de débits de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d’une licence de restaurant nouvel art. du même Code et la bière nouvel art. du même Code. Des décrets pour l’application de ces dispositions particulières devront être pris après que la Commission européenne les a déclarées compatibles avec le droit de l’Union européenne. Date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions relatives à l’indication d’origine art. 13 L’article 13 qui vient modifier les articles et du Code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Indication d’origine dans les dark kitchen » Article 14 L’article du Code de la consommation relatif à l’indication d’origine des viandes dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer est modifié pour rendre également désormais obligatoire cette indication d’origine dans les dark kitchen » autrement dit, dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition relative aux dark kitchen » art. 14 Cette disposition est entrée en vigueur dès le 20 octobre 2021. Publicité relative aux opérations de dégagement Article 15 La Loi Egalim 2 prévoit enfin la création d’un nouvel article dans le Code de la consommation venant encadrer la publicité pratiquée en dehors des magasins relative à une opération de dégagement de produits alimentaires ou de catégories de produits alimentaires définis par décret, à l’exception des fruits et légumes frais. Un décret doit venir lister les produits concernés par ce nouvel article Date d’entrée en vigueur de cette disposition relative aux opérations de dégagement art. 15 Cette disposition doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. * * * Cette loi, dont l’objectif ne peut être que partagé par tous, sera – nous semble-t-il – difficilement applicable à court terme par les opérateurs économiques compte tenu de sa complexité évidente et des diverses interprétations qui pourront être données à ces nouvelles dispositions. Il s’agit d’un texte qui aurait, selon nous, mérité beaucoup plus de réflexion et donc beaucoup plus de temps pour sa rédaction alors même que les opérateurs économiques se retrouvent à devoir l’appliquer immédiatement avec des négociations commerciales 2022 qui ont déjà commencé. La Loi Egalim 2 va-t-elle réellement modifier les habitudes de négociation entre fournisseurs et distributeurs ? Cette loi permettra-t-elle d’atteindre les objectifs poursuivis par le législateur, depuis 2010 avec la LMAP, d’une meilleure rémunération des agriculteurs et, depuis la loi Egalim 1, d’une juste répartition de la valeur tout au long de la chaine de production, transformation et distribution ? On se donne rendez-vous dans trois ans pour une loi Egalim 3 ! [1] Attention car tous les articles ont été renumérotés au moment de l’adoption du texte définitif. Ainsi, l’article 2 en cours de navette est devenu l’article 4. Le Sénat a publié un tableau de concordance entre la numérotation en cours de navette et la numérotation du texte définitif, accessible en cliquant sur ce lien. [2] Si le producteur a donné mandat à une OP ou AOP reconnue, l’OP ou l’AOP devra adresser une proposition d’accord‑cadre à l’acheteur. [3] À titre de simplification, nous visons ici le contrat. Toutefois, lorsque le producteur a donné mandat à une OP ou AOP reconnue, l’accord-cadre conclu par l’OP ou l’AOP avec l’acheteur devra également comporter ces clauses. [4] Pour mémoire, le lait de vache cru était déjà soumis à contractualisation. [5] Cet article était l’article 2 lors de la navette parlementaire et a été renuméroté au moment de l’adoption définitive du texte. [6] Attention si le fournisseur a retenu l’option n°2 part agrégée, il est prévu qu’en cas d’inexactitude ou de tromperie volontaire de la part du fournisseur quant à la part agrégée des MPA dans le volume du produit ou dans son tarif, constatée par le tiers indépendant et entraînant l’impossibilité de délivrer l’attestation, les frais d’intervention du tiers indépendant sont à la charge du fournisseur. En revanche, rien de tel n’est prévu pour l’option n°1. [7] Pour l’application de l’option n°1 part unitaire, le délai de transmission des pièces justificatives par le fournisseur au tiers est limité à dix jours. En revanche, pour l’application de l’option n°2 part agrégée, aucun délai pour la transmission des pièces justificatives n’a été prévu par le législateur. [8] Cf. à cet égard les circulaires Dutreil » du 16 mai 2003 relative à la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs et du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales. [9] Soulignons que pour les négociations commerciales fournisseurs/distributeurs portant sur des produits alimentaires non soumis au dispositif ou sur des PGC non-alimentaires, le distributeur dispose d’un délai raisonnable » à compter de la réception des CGV du fournisseur pour lui adresser ses observations. Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal. Les personnes morales coupables d'une infraction prévue aux articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-4 du présent code encourent également la peine complémentaire prévue par le 5° de l'article 131-16 du code pénal en application de l'article 131-43 du même code. La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales. Article 1 - L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation. Les articles identifiés par un R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'État, ceux identifiés par un D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes. Article 2 - Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation. Article 3 - Sont abrogés 1° Le décret du 19 janvier 1881 portant règlement pour la collation des bourses nationales, départementales et communales dans les lycées et les collèges ; 2° L'article 169 du décret du 18 janvier 1887 ayant pour objet l'exécution de la loi organique de l'enseignement primaire ; 3° Le décret du 16 février 1903 relatif aux bourses de la ville de Paris ; 4° L'article 52 du décret du 12 juillet 1921 relatif aux écoles pratiques de commerce et d'industrie et aux écoles de métiers ; 5° Les articles 1 à 9 du décret du 9 janvier 1925 instituant un régime unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics du second degré et leur extension à l'enseignement supérieur ; 6° Le décret du 6 juillet 1926 fixant la réglementation des bourses nationales dans les établissements d'enseignement secondaire publics ; 7° L'article 4, en tant qu'il concerne les bourses nationales d'études du second degré de lycée, du décret du 8 avril 1931 fixant les conditions dans lesquelles des subventions et des bourses peuvent être allouées aux écoles techniques privées ou écoles placées sous le régime des écoles reconnues par l'État ; 8° Les articles 1 à 7, 14 à 16 et 18 à 24 du décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'âge scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d'éducation de tous ordres ; 9° Les articles 1 à 6 et 11 à 13 du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 pris pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 bourses nationales d'enseignement du second degré ; 10° Le décret n° 59-39 du 2 janvier 1959 relatif aux modalités d'attribution des bourses nationales de l'enseignement du second degré dans les classes secondaires ou terminales ; 11° Le décret n° 59-982 du 12 août 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement du premier degré dans les cours complémentaires publics ; 12° Le décret n° 59-1422 du 18 décembre 1959 fixant le régime des bourses nationales de l'enseignement technique au niveau du second degré ; 13° Les articles 4 et 7 du décret n° 59-1423 du 18 décembre 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions compétentes pour l'attribution des bourses d'études dans les différents ordres d'enseignement ; 14° L'article 4 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par des établissements d'enseignement privés ; 15° Le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement personnel des classes sous contrat simple ; 16° Le décret n° 61-457 du 2 mai 1961 relatif aux bourses nationales d'apprentissage ; 17° Le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'État par les établissements spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés ; 18° Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ; 19° Les articles 6 et 25 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ; 20° Le décret n° 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale ; 21° Le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'État et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux ; 22° Les articles 1 et 2 du décret n° 86-495 du 14 mars 1986 portant dispositions statutaires obligatoires pour les associations sportives scolaires et universitaires ; 23° L'article 7, en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire, du décret n° 87-473 du 1 juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des activités physiques et sportives ; 24° Le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 fixant les conditions dans lesquelles le calendrier scolaire national peut être adapté pour tenir compte de situations locales art. 9 de la loi d'orientation ; 25° Les articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ; 26° Le décret n° 91-116 du 28 janvier 1991 portant adaptation de certaines dispositions de la loi d'orientation sur l'éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 aux territoires d'outre-mer et à Mayotte ; 27° Le décret n° 91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger ; 28° Le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ; 29° Le décret du 9 décembre 1991 relatif à la formation des professionnels concernés par la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et la protection des mineurs maltraités ; 30° Le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public ; 31° Le décret n° 94-742 du 31 août 1994 relatif à l'aide à la scolarité ; 32° Le décret n° 95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre ; 33° Le décret n° 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne ; 34° Les articles 8 et 9 du décret n° 98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité ; 35° Le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ; 36° Le décret n° 2001-1137 du 28 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution d'une prime à l'internat ; 37° Le décret n° 2005-1322 du 25 octobre 2005 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon de dispositions relatives à l'enseignement scolaire ; 38° L'article 15 du décret n° 2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense ; 39° Le décret n° 2006-730 du 22 juin 2006 relatif aux modalités d'attribution d'une bourse au mérite ; 40° Le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public. Article 4 - Dans le livre II du code de l'éducation partie réglementaire, le dernier alinéa de l'article D. 239-27 est remplacé par les dispositions suivantes c Quatre personnalités qualifiées désignées en fonction de leurs compétences. » Article 5 - Le livre III du code de l'éducation partie réglementaire est ainsi modifié 1° a Le premier alinéa de l'article D. 331-45 est supprimé ; b Après le dix-huitième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé - deux représentants des parents d'élèves de l'enseignement public, au titre des associations les plus représentatives » ; c L'alinéa suivant du même article est complété par la phrase suivante Dans les mêmes conditions, le chef du service de l'éducation nationale désigne un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. » 2° Au neuvième alinéa de l'article D. 336-3, le mot SMS » est remplacé par le mot ST2S » ; 3° L'article R. 342-3 est remplacé par les dispositions suivantes Art. R. 342-3. - L'organisation des examens et concours ainsi que les programmes d'enseignement sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la mer. Cet arrêté est pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque le diplôme en cause est l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1. » 4° L'article R. 342-8 est remplacé par les dispositions suivantes Art. D. 342-8. - Les titres de formation professionnelle maritime sont définis dans les décrets n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, n° 99-439 du 25 mai 1999 précité, n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime. » Article 6 - I. - Le décret du 14 mars 2008 susvisé est ainsi modifié 1° A l'article 2, les mots l'article 12 » sont remplacés par les mots l'article 15 » ; 2° Au 72° de l'article 15, les mots Les premier, troisième et cinquième alinéas de l'article 2, l'article 7 » sont remplacés par les mots Les articles 2 et 7 ». II. - Le livre IV du code de l'éducation partie réglementaire est ainsi modifié 1° Le septième alinéa 6° de l'article R. 421-37 est remplacé par les dispositions suivantes 6° Trois représentants élus des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; » 2° Au troisième alinéa de l'article R. 421-68, les mots l'agence comptable sont remplacés par les mots l'agent comptable » ; 3° Le douzième et dernier alinéa de l'article R. 421-77 est supprimé ; 4° Le second alinéa de l'article R. 421-79 est remplacé par les dispositions suivantes Les conditions d'admission dans ces lycées sont définies par arrêtés du ministre chargé de la mer. Ces arrêtés sont pris conjointement avec le ministre chargé de l'éducation lorsque ces conditions d'admission concernent l'un des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1. » Article 7 - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Article 8 - La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, le ministre de l'Éducation nationale et le secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 mai 2009 François Fillon Par le Premier ministre Le ministre de l'Éducation nationale, Xavier Darcos La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'État chargé de l'Outre-mer, Yves Jégo Livre V - La vie scolaireTitre Ier - Les droits et obligations des élèvesChapitre unique Section 1 - Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré Article R. 511-1 Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'État d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis. Article R. 511-2 Dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes ou des départements, le conseil des délégués pour la vie lycéenne est consulté sur les modalités d'exercice du droit de réunion avant leur insertion au règlement intérieur et formule des avis et propositions sur les questions relatives au travail et à la vie scolaire dans les conditions prévues par les articles R. 421-43, R. 421-44, D. 422-38 et D. 422-61. Article D. 511-3 Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-93. Article D. 511-4 Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des lycées de la défense sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 425-15. Article D. 511-5 Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles sont fixées par les articles R. 811-77 à R. 811-83 du code rural. Sous-section 1 - Liberté d'expression Article R. 511-6 Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2. Article R. 511-7 Afin de permettre l'exercice de la liberté d'expression dans les lycées, le chef d'établissement veille à ce que des panneaux d'affichage et, si possible, un local soient mis à la disposition des délégués des élèves, du conseil des délégués pour la vie lycéenne et, le cas échéant, des associations d'élèves. Article R. 511-8 Les publications rédigées par des lycéens peuvent être librement diffusées dans l'établissement. Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. Cette décision est notifiée aux élèves intéressés ou, à défaut, fait l'objet d'un affichage. Sous-section 2 - Libertés d'association et de réunion Article R. 511-9 Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux. Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves. Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer. En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2. Article R. 511-10 Dans les lycées et collèges, la liberté de réunion s'exerce à l'initiative des délégués des élèves pour l'exercice de leurs fonctions. Dans les lycées, elle s'exerce également à l'initiative des associations mentionnées à l'article R. 511-9 ou d'un groupe d'élèves de l'établissement pour des réunions qui contribuent à l'information des élèves. Le droit de réunion s'exerce en dehors des heures de cours prévues à l'emploi du temps des participants. Le chef d'établissement autorise, sur demande motivée des organisateurs, la tenue des réunions en admettant, le cas échéant, l'intervention de personnalités extérieures. À cette occasion, il peut solliciter l'avis du conseil d'administration. Il peut opposer un refus à la tenue d'une réunion ou à la participation de personnalités extérieures lorsque celles-ci sont de nature à porter atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou à contrevenir aux principes du service public de l'enseignement. L'autorisation peut être assortie de conditions tendant à garantir la sécurité des personnes et des biens. Sous-section 3 - Obligation d'assiduité Article R. 511-11 L'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 consiste, pour les élèves, à se soumettre aux horaires d'enseignement définis par l'emploi du temps de l'établissement. Elle s'impose pour les enseignements obligatoires et pour les enseignements facultatifs dès lors que les élèves se sont inscrits à ces derniers. Les élèves doivent accomplir les travaux écrits et oraux qui leur sont demandés par les enseignants, respecter le contenu des programmes et se soumettre aux modalités de contrôle des connaissances qui leur sont imposées. Les élèves ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention. Section 2 - Régime disciplinaire Sous-section 1 - Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré Article R. 511-12 Préalablement à la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. Article R. 511-13 Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° l'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ; 4° l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel. Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an. Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions. En outre, il peut prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation. Article R. 511-14 Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième 1° au quatrième 3° alinéa de l'article R. 511-13, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours. Article R. 511-15 Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13. Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième 1° au quatrième 3° alinéa du même article, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours. Article R. 511-16 Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13. Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions mentionnées du deuxième 1° au quatrième 3° alinéa du même article, sous réserve que la durée de l'exclusion n'excède pas huit jours. Article R. 511-17 Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes 1° l'avertissement ; 2° la réprimande ; 3° la retenue ; 4° l'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; 5° l'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ; 6° l'exclusion définitive. Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur. Article R. 511-18 Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17. L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce les sanctions relevant du septième alinéa du même article. Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur. Article R. 511-19 Les conditions d'application des articles R. 511-17 et R. 511-18 sont fixées par arrêté du ministre de la Défense. Sous-section 2 - Le conseil de discipline de l'établissement Paragraphe 1 - Composition Article R. 511-20 Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres 1° le chef d'établissement ; 2° l'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ; 3° un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ; 4° le gestionnaire de l'établissement ; 5° cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 6° trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ; 7° deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées. Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint. Article R. 511-21 Les représentants des personnels sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant à leurs catégories respectives. Cette élection a lieu, pour les représentants des personnels d'enseignement et d'éducation, au scrutin proportionnel au plus fort reste, pour le représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service, au scrutin uninominal à un tour. Les représentants des parents d'élèves et des élèves sont élus chaque année en leur sein par les membres titulaires et suppléants du conseil d'administration appartenant respectivement à chacune de ces catégories au scrutin proportionnel au plus fort reste. Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Article R. 511-22 Les élections des représentants au conseil de discipline sont organisées à l'occasion de la première réunion du conseil d'administration qui suit les élections à ce conseil. Article D. 511-23 Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente siégeant en conseil de discipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci. Article R. 511-24 Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline comprend, sous la présidence du chef d'établissement, les huit membres du conseil d'administration suivants 1° le représentant de la région ; 2° un représentant de la commune siège ; 3° deux représentants des personnels élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ; 4° deux représentants des parents d'élèves élus par les membres du conseil d'administration appartenant à cette catégorie ; 5° les deux représentants des élèves au conseil d'administration. Paragraphe 2 - Compétence Article D. 511-25 Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise. Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l'inspection académique. Article R. 511-26 Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement et du conseil de discipline départemental, les modalités de la procédure disciplinaire, ainsi que la composition et les modalités de fonctionnement de la commission académique d'appel sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à R. 511-44, D. 511-46 à D. 511-52. Article R. 511-27 Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, le conseil de discipline est saisi par le chef d'établissement. Il a compétence pour prononcer à l'encontre des élèves l'ensemble des sanctions et des mesures mentionnées à l'article R. 511-13 dans les conditions fixées par ce même article. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Article R. 511-28 Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, le conseil de discipline décide sur proposition motivée du chef d'établissement toute exclusion supérieure à huit jours. Article R. 511-29 Dans les lycées de la défense, le conseil de discipline est saisi par le commandant du lycée et donne son avis sur toute demande de sanction relevant des sixième et septième alinéas de l'article R. 511-17, dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense. Paragraphe 3 - Procédure disciplinaire Article D. 511-30 Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Article D. 511-31 Le chef d'établissement convoque par pli recommandé les membres du conseil de discipline au moins huit jours avant la séance, dont il fixe la date. Il convoque également, dans la même forme 1° l'élève en cause ; 2° s'il est mineur, son représentant légal ; 3° la personne éventuellement chargée d'assister l'élève pour présenter sa défense ; 4° la personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ; 5° les témoins ou les personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l'élève. Article D. 511-32 Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations. Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. Le représentant légal de l'élève et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister sont informés de leur droit d'être entendus, sur leur demande, par le chef d'établissement et par le conseil de discipline. Article D. 511-33 En cas de nécessité, le chef d'établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès de l'établissement à un élève en attendant la comparution de celui-ci devant le conseil de discipline. S'il est mineur, l'élève est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. Article D. 511-34 Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître. Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive. Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire. Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant. Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître. Article D. 511-35 Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit. Article D. 511-36 Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline. Article D. 511-37 Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des accusations le justifie et que les deux tiers au moins des membres du conseil le demandent, les délégués de classe qui ne sont pas majeurs se retirent du conseil. Article D. 511-38 L'élève, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée d'assister l'élève sont introduits. Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. Article D. 511-39 Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également 1° deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° toute personne de l'établissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'élève de nature à éclairer les débats ; 4° les autres personnes convoquées par le chef d'établissement, mentionnées à l'article D. 511-31. Article D. 511-40 Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative. Article D. 511-41 La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative. Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés. Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance. Article D. 511-42 Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49. Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance. Article D. 511-43 Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. Sous-section 3 - Le conseil de discipline départemental Article R. 511-44 Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental. Article R. 511-45 Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, ou son représentant. Ce conseil comprend en outre dix membres 1° deux représentants des personnels de direction ; 2° deux représentants des personnels d'enseignement ; 3° un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ; 4° un conseiller principal d'éducation ; 5° deux représentants des parents d'élèves ; 6° deux représentants des élèves. Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le recteur d'académie. Article D. 511-46 Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions des articles D. 511-31 à D. 511-43. Pour l'application des articles D. 511-31, D. 511-32, D. 511-35, D. 511-36, D. 511-38, D. 511-40 et D. 511-42, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, exerce les compétences du chef d'établissement. Sous-section 4 - Dispositions communes au conseil de discipline de l'établissement et au conseil de discipline départemental Article D. 511-47 Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée. Article D. 511-48 Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule décision. Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale. Sous-section 5 - Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental Article R. 511-49 Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. Article D. 511-50 Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du recteur si celui-ci a été saisi. Article D. 511-51 La commission académique est présidée par le recteur ou son représentant. Elle comprend en outre cinq membres 1° un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale ; 2° un chef d'établissement ; 3° un professeur ; 4° deux représentants des parents d'élèves. Les membres autres que le président sont nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exception de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le recteur recueille les propositions des associations représentées au conseil académique de l'Éducation nationale. Article D. 511-52 Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase. La commission émet son avis à la majorité de ses membres. La décision du recteur intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. Article R. 511-53 La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 511-49. Article D. 511-54 Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au délégué à l'enseignement, qui la transmet au recteur de l'académie de Montpellier, soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur arrête sa décision après avis de la commission académique réunie sous sa présidence. Article D. 511-55 I. - Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre le premier alinéa de l'article D. 511-25, les articles R. 511-26, R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47, D. 511-48 et D. 511-50 à D. 511-52, sous réserve des dispositions des II, III et IV du présent article. II. - Pour l'application des articles R. 511-26, D. 511-47, D. 511-48, D. 511-50 et D. 511-52, les mots conseil de discipline départemental » sont supprimés. III. - Pour l'application de la troisième phrase du premier alinéa de l'article D. 511-42, la notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article D. 511-54. Pour l'application des articles D. 511-42 et D. 511-50 à D. 511-52, les mots recteur de l'académie » sont remplacés par les mots recteur de l'académie de Montpellier ». Pour l'application de l'article D. 511-48, les mots ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale » sont supprimés. IV. - Pour l'application de l'article D. 511-43, les mots le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance » sont remplacés par les mots le délégué à l'enseignement et le recteur de l'académie de Montpellier en sont immédiatement informés. Le recteur pourvoit sans délai à l'inscription de l'élève dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance ». Article D. 511-56 Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles D. 511-42, D. 511-43, R. 511-45 et D. 511-48 à D. 511-52 sont ainsi adaptées 1° Les mots recteur d'académie » sont remplacés par les mots recteur de l'académie de Caen » ; 2° Les mots inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale » sont remplacés par les mots chef du service de l'éducation nationale » et les mots inspection académique » par les mots service de l'éducation » ; 3° Les mots commission académique d'appel » sont remplacés par les mots commission d'appel de l'académie de Caen ». Article R. 511-57 Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée, dans un délai de huit jours, au directeur régional des affaires maritimes soit par la famille ou l'élève s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Article D. 511-58 Les dispositions de la présente section, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, D. 511-23, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29 et D. 511-54 à R. 511-57 sont applicables aux collèges et aux lycées municipaux ou départementaux. Section 3 - Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne Sous-section 1 - Le conseil national de la vie lycéenne Article D. 511-59 Le Conseil national de la vie lycéenne peut être consulté par le ministre chargé de l'éducation sur les questions relatives à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les lycées publics et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté. Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les lycées. Article D. 511-60 Le Conseil national de la vie lycéenne est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant, nommé par arrêté du ministre. Il se compose de trente-trois membres répartis de la manière suivante 1° trente membres élus, en leur sein, pour deux ans, par les représentants lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne, à raison d'un titulaire et d'un suppléant ; 2° les trois représentants des lycéens au sein du Conseil supérieur de l'éducation ou leurs suppléants, pour la durée de leur mandat au titre de ce conseil. Pour l'application du 1°, lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, le suppléant doit être inscrit dans une classe de niveau inférieur. Article D. 511-61 Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par son suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie. Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions. Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du Conseil national de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir. Article D. 511-62 Le Conseil national de la vie lycéenne se réunit au moins deux fois par an. Ses séances ne sont pas publiques. Le Conseil national de la vie lycéenne peut entendre, en fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour et avec l'accord de son président, toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux. Sous-section 2 - Le conseil académique de la vie lycéenne Article D. 511-63 Dans chaque académie, un conseil académique de la vie lycéenne, présidé par le recteur, formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté. Article D. 511-64 Le recteur fixe la composition du conseil académique de la vie lycéenne. Ce conseil se compose au maximum de quarante membres. La moitié au moins sont des lycéens ou des élèves des établissements régionaux d'enseignement adapté, membres des conseils des délégués des élèves des établissements de l'académie. Article D. 511-65 Le conseil académique de la vie lycéenne comprend des représentants de l'éducation nationale nommés par le recteur et des conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional. Il peut comprendre également a des représentants des autres administrations de l'État ; b des représentants des départements et des communes ; c des représentants des parents d'élèves ; d des représentants du monde associatif, périscolaire, culturel ou économique. Ces membres sont désignés par le recteur respectivement après consultation des collectivités territoriales, des associations ou des organisations représentatives concernées. Dans le cas où le conseil comprend des personnalités représentant le monde économique, il est fait appel, à parité, à des représentants des organisations d'employeurs et de salariés. Article D. 511-66 Les membres du conseil académique de la vie lycéenne sont désignés pour trois ans. Toutefois, les membres lycéens sont élus pour deux ans. Article D. 511-67 Les représentants des lycéens au conseil académique de la vie lycéenne sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Le vote est personnel et secret. Le vote par correspondance est autorisé. Les électeurs sont répartis en trois collèges a le premier collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées d'enseignement général et technologique ; b le deuxième collège comprend les représentants des lycéens, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des lycées professionnels ; c le troisième collège comprend les représentants des élèves, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements régionaux d'enseignement adapté. Le collège mentionné au c n'est créé que lorsqu'un ou plusieurs établissements régionaux d'enseignement adapté accueillant des élèves de niveau lycée sont implantés dans la circonscription électorale. Article D. 511-68 L'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne se déroule suivant les dispositions ci-après. Le recteur répartit le nombre de sièges à pourvoir à l'intérieur de son académie entre les représentants des trois collèges mentionnés à l'article D. 511-67. Pour chacun des collèges, les sièges sont répartis sur une base qui peut être infra-départementale, départementale, interdépartementale ou académique. Le recteur d'académie assure l'organisation des élections. Il dresse la liste électorale par collège et par circonscription. Tout électeur est éligible. Toutefois, la perte ultérieure de la qualité de membre d'un conseil de la vie lycéenne ne remet pas en cause le mandat d'élu au conseil académique de la vie lycéenne, sous réserve des dispositions de l'article D. 511-71. Les déclarations de candidature comportent les noms du candidat titulaire et de ses deux suppléants. Une déclaration incomplète n'est toutefois pas irrecevable dès lors qu'elle comprend, outre le nom d'un candidat, le nom d'un suppléant au moins. Les suppléants sont désignés selon l'ordre de présentation sur la déclaration de candidature. Lorsque le titulaire est en dernière année de cycle d'études, les suppléants sont inscrits dans une classe de niveau inférieur. Les modalités d'organisation du scrutin sont fixées par arrêté ministériel. Article D. 511-69 Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours. Article D. 511-70 Le conseil académique de la vie lycéenne se réunit à l'initiative du recteur au moins trois fois par année scolaire. Des séances supplémentaires peuvent également être organisées lorsque plus de la moitié des membres du conseil en font la demande. Article D. 511-71 Un membre suppléant ne peut siéger au conseil académique de la vie lycéenne qu'en l'absence du titulaire. Le titulaire est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par le premier suppléant lorsqu'il perd la qualité de lycéen, démissionne de son mandat, change de collège électoral ou quitte l'académie. Dans l'hypothèse où le premier suppléant se trouve dans l'un des cas prévus à l'alinéa précédent, il est remplacé par le second suppléant jusqu'à l'expiration du mandat. Lorsqu'il n'est pas possible de pourvoir dans les conditions requises aux alinéas précédents aux sièges des membres titulaires, il est procédé à un renouvellement partiel du conseil académique de la vie lycéenne pour la durée du mandat restant à courir. Article D. 511-72 Le conseil académique de la vie lycéenne adopte un règlement intérieur. Article D. 511-73 Le compte rendu des réunions du conseil académique de la vie lycéenne est adressé à chacun des membres ainsi qu'à tous les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté de l'académie. Section 4 - Information en matière de droit de la nationalité Article R. 511-74 L'enseignement de l'éducation civique dans les établissements du second degré publics et privés sous contrat inclut l'exposé des principes fondamentaux qui régissent la nationalité française. Les règles concernant la situation des enfants nés en France de parents étrangers y sont mentionnées et expliquées. Article R. 511-75 Les établissements du second degré publics et privés sous contrat assurent, pour les élèves âgés de onze à seize ans et pour leurs parents, une information personnalisée sur l'acquisition anticipée de la nationalité française, sur la faculté de décliner celle-ci et sur les démarches et formalités nécessaires. Titre II - L'organisation du temps et de l'espace scolairesChapitre unique Section 1 - Aménagement du temps scolaire Sous-section 1 - Dispositions communes a l'ensemble des académies Article D. 521-1 Les recteurs d'académie ont compétence pour procéder, par arrêté, à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d'un établissement scolaire ou la nature des formations qu'il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l'académie, le fonctionnement du service public d'enseignement. Article D. 521-2 Les adaptations du calendrier scolaire national prévues à l'article D. 521-1 ne peuvent avoir pour effet de modifier le nombre ou la durée effective totale des périodes de travail et de vacance des classes de l'année scolaire ni l'équilibre entre ces périodes. Elles ne peuvent entraîner une modification de la répartition des académies en zones de vacances fixée par le ministre chargé de l'éducation. Toutefois, les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté sur le territoire d'une académie appartenant à une zone de vacances différente. Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d'une période de vacances incluse dans l'année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs, ni réduire à moins de huit jours la durée d'une période de vacances. Article D. 521-3 Lorsque des établissements scolaires sont appelés à participer à une expérimentation pédagogique s'inscrivant dans le cadre d'une recherche nationale ou académique, les dispositions de l'arrêté fixant le calendrier scolaire national peuvent être adaptées par le recteur d'académie, dans la mesure nécessaire à la conduite de cette expérimentation et pour la durée de celle-ci. Lorsqu'une expérimentation, conduite à l'initiative ou avec l'approbation du ministre chargé de l'éducation et sous son contrôle, porte sur de nouveaux modes d'organisation des rythmes scolaires annuels, les adaptations arrêtées par le recteur d'académie peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 521-2. Le Conseil supérieur de l'éducation est tenu informé de la mise en place de ces expérimentations et des résultats de leur évaluation. Article D. 521-4 Le recteur d'académie arrête sa décision dans les conditions suivantes 1° lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, après consultation du conseil académique de l'Éducation nationale ; 2° lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble d'un département, après consultation du conseil départemental de l'Éducation nationale ; 3° lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements scolaires, après consultation du conseil de l'école ou des écoles, du conseil d'administration du ou des établissements d'enseignement du second degré concernés. Pour les décisions prises en application des 2° et 3°, le recteur d'académie peut déléguer sa signature à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale. Article D. 521-5 Sauf dans les cas où elles sont motivées par des circonstances non prévisibles, les décisions résultant de l'application des articles D. 521-1 à D. 521-4 sont arrêtées et rendues publiques un an au moins avant la date d'effet prévue quand elles concernent l'ensemble d'un département ou de l'académie. Les dates des vacances scolaires, résultant le cas échéant de ces décisions, sont affichées dans les établissements scolaires. Sous-section 2 - Dispositions particulières aux académies de corse et d'outre mer et a Saint-Pierre-et-Miquelon Article D. 521-6 Les recteurs des académies de Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent adapter le calendrier national en fixant, par arrêté, pour une période de trois années, des calendriers scolaires tenant compte des caractères particuliers de chacune des régions concernées. Ces calendriers sont établis sur la base d'une année scolaire comportant trente-six semaines réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Les conseils de l'éducation nationale des cinq académies, ainsi que l'Assemblée de Corse et les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, sont consultés, chacun en ce qui le concerne, pour l'établissement de ces calendriers triennaux. Ceux-ci peuvent faire l'objet d'adaptations localisées et circonstancielles dans les conditions prévues à la sous-section 1 de la présente section. Article D. 521-7 Les compétences conférées aux recteurs d'académie par l'article D. 521-6 sont exercées, après consultation des assemblées locales, à Saint-Pierre-et-Miquelon par le recteur de l'académie de Caen, et à Saint-Barthélemy et Saint-Martin par le recteur de l'académie de la Guadeloupe. Sous-section 3 - Dispositions particulières à l'enseignement et a la formation professionnelle agricoles Article D. 521-8 Les compétences conférées aux recteurs d'académie par la sous-section 1 de la présente section pour l'adaptation du calendrier scolaire mentionné à l'article L. 521-1 sont exercées par les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse un seul ou un nombre limité d'établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Lorsque la mesure d'adaptation envisagée intéresse l'ensemble de l'académie, les dispositions prises par le recteur d'académie sont rendues applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles par décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Article D. 521-9 Les dispositions de l'article D. 521-6 sont applicables aux établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Les mesures d'adaptation envisagées en application de ces mêmes dispositions sont décidées par les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Sous-section 4 - Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires Article D. 521-10 La durée de la semaine scolaire est fixée à vingt-quatre heures d'enseignement scolaire pour tous les élèves. Sauf décision contraire prise dans les conditions prévues aux articles D. 521-11 à D. 521-13, les vingt-quatre heures d'enseignement sont organisées à raison de six heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Les élèves rencontrant des difficultés d'apprentissage peuvent bénéficier en outre de deux heures d'aide personnalisée dans les conditions fixées par l'article D. 521-15. Article D. 521-11 Lorsque, pour l'établissement du règlement intérieur prévu par les articles D. 411-2 et D. 411-6, le conseil d'école souhaite adopter une organisation de la semaine scolaire qui déroge aux règles fixées par l'article D. 521-10, il transmet son projet à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, après avis de l'inspecteur de l'Éducation nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré et de la commune dans laquelle est située l'école. Article D. 521-12 Les aménagements du temps scolaire prévus ne peuvent avoir pour effet 1° de modifier le calendrier scolaire national ; 2° de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ainsi que leur répartition ; 3° d'organiser des journées scolaires dont les horaires d'enseignement dépassent six heures ; 4° de porter la durée de la semaine scolaire à plus de neuf demi-journées ; 5° d'organiser des heures d'enseignement le samedi. Article D. 521-13 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, statue sur chaque projet d'aménagement après s'être assuré que les conditions mentionnées aux articles D. 521-11 et D. 521-12 sont respectées. Il ne l'adopte que s'il ne porte pas atteinte à l'exercice de la liberté de l'instruction religieuse mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 141-2. La décision de l'inspecteur d'académie ne peut porter sur une durée supérieure à trois ans. À l'issue de cette période, cette décision peut être renouvelée tous les trois ans après un nouvel examen, en respectant la même procédure. Article D. 521-14 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, fixe les heures d'entrée et de sortie des écoles, dans le cadre du règlement type départemental mentionné à l'article R. 411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sans préjudice du pouvoir de modification conféré au maire de la commune par les dispositions de l'article L. 521-3. Article D. 521-15 L'organisation générale de l'aide personnalisée prévue pour répondre aux besoins des élèves qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages est arrêtée par l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription sur proposition du conseil des maîtres. L'ensemble des dispositions retenues est inscrit dans le projet d'école. Le maître de chaque classe dresse, après avoir recueilli l'accord des parents ou du représentant légal, la liste des élèves qui bénéficient de l'aide personnalisée, dans la limite de deux heures par semaine. Section 2 - Aménagement de l'espace scolaire Article D. 521-16 Les dispositions du décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation s'appliquent aux constructions scolaires relevant du ministère de l'Éducation nationale. Section 3 - Interdiction de fumer dans les lieux affectes a un usage scolaire Article D. 521-17 L'interdiction de fumer dans les écoles, collèges, lycées publics et privés, ainsi que dans les établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs, édictée par l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V de la troisième partie du même code dispositions réglementaires. Article D. 521-18 Les sanctions pénales des infractions à l'interdiction de fumer dans les écoles et établissements mentionnés à l'article D. 521-17 du présent code sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique dispositions réglementaires. Titre III - Les aides à la scolaritéChapitre Ier - L'aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1 - Bourses nationales d'enseignement du second degré Sous-section 1 - Bourses nationales de collège Paragraphe 1 - Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège Article R. 531-1 Les bourses nationales de collège sont destinées à favoriser la scolarité des élèves inscrits dans les établissements suivants 1° collèges d'enseignement public ; 2° collèges d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'État ; 3° établissements privés hors contrat habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'Éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. Les établissements mentionnés au 3° doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'État. Article R. 531-2 Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de collège, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code. Article D. 531-3 Les élèves inscrits dans une classe de niveau collège du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de collège selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Paragraphe 2 - Critères d'attribution des bourses de collège Article D. 531-4 Les bourses de collège sont attribuées pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève, appréciées selon les modalités ci-après. Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa. Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition. Article D. 531-5 La famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève ne peut bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire que si le montant des ressources dont elle a disposé au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse n'excède pas pour l'année scolaire 2008-2009 les plafonds de référence annuels suivants 1° 9 899 euros pour une bourse du premier taux ; 2° 5 351 euros pour une bourse du deuxième taux ; 3° 1 888 euros pour une bourse du troisième taux. Ces plafonds sont revalorisés chaque année conformément au pourcentage d'évolution du salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année de référence par rapport au salaire minimum de croissance horaire au 1er juillet de l'année précédant l'année de référence. À titre exceptionnel, les ressources de la dernière année civile peuvent être retenues en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. Le plafond de référence annuel est majoré de 30 % par enfant à charge. Article D. 531-6 Le dossier de demande de bourse de collège comprend une fiche de renseignements concernant l'élève et la personne assumant sa charge effective ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève. Le dossier de demande de bourse est remis, dûment complété par la famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève, au chef de l'établissement où est inscrit l'élève. Lorsque l'élève boursier poursuit sa scolarité dans un établissement autre que celui dont il relevait précédemment, le dossier de bourse est transféré avec le dossier de l'élève. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Paragraphe 3 - Montant et paiement des bourses de collège Article D. 531-7 Le montant de la bourse de collège est fixé forfaitairement selon trois taux déterminés en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche, en vue de chaque versement trimestriel. Ces taux sont les suivants 1° 20,48 % premier taux ; 2° 56,73 % deuxième taux ; 3° 88,60 % troisième taux. Article D. 531-8 Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement public, le chef d'établissement arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles. Il adresse, trimestriellement, un récapitulatif certifié des montants dus aux élèves boursiers de son établissement à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, délègue trimestriellement à chaque établissement le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses de collège. Article D. 531-9 Dans les établissements d'enseignement public, la bourse de collège est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Article D. 531-10 Pour les élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé, le chef d'établissement adresse, au cours du premier trimestre de l'année scolaire, à l'inspection académique dont il dépend la liste des demandeurs de bourse de collège, le montant proposé pour chacun ainsi que les pièces justificatives afférentes. Sur la base de ces éléments, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, arrête la liste des boursiers ainsi que le montant attribué à chacun et notifie les décisions aux familles. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, est tenu informé par le chef d'établissement des modifications intervenues pour la mise à jour trimestrielle de la liste nominative des élèves boursiers. Article D. 531-11 Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève. Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension. Article D. 531-12 En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue. Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence. La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés. Sous-section 2 - Bourses nationales d'études du second degré de lycée Paragraphe 1 - Formations et établissements habilites à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée Article R. 531-13 Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements généraux, technologiques ou professionnels dans les classes ou établissements mentionnés aux articles L. 531-4 et L. 531-5 ainsi que dans les écoles de métiers. Article R. 531-14 Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d'enseignement privés hors contrat doivent remplir l'une des deux conditions suivantes 1° avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ; 2° être habilités par le recteur d'académie, après avis du conseil académique de l'Éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. Article D. 531-15 Les établissements mentionnés au 2° de l'article R. 531-14 doivent remplir les conditions exigées des établissements d'enseignement public du second degré relatives à l'installation matérielle, au respect des programmes d'enseignement et à la qualification des personnels. Ces établissements sont soumis à l'inspection de l'État. Les demandes d'habilitation à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée sont déposées avant le 31 décembre au rectorat d'académie. Les décisions du recteur d'octroi ou de rejet de l'habilitation sont motivées et interviennent avant le 1er juin pour prendre effet à la rentrée scolaire suivante. Les retraits d'habilitation sont soumis à l'avis du conseil académique de l'Éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire. Ils font l'objet d'une décision du recteur motivée qui peut intervenir à toute époque. Cette décision n'est opposable aux boursiers, avec effet à compter de la rentrée scolaire suivante, que si cette décision est intervenue avant le 1er juin. Article R. 531-16 Les élèves des classes sous contrat simple des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux privés mentionnés au 2° et au 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent recevoir des bourses de second degré de lycée, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement ou du service qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article L. 242-10 du même code. Article D. 531-17 Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance peuvent également bénéficier de bourses de lycée selon des conditions et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Paragraphe 2 - Critères d'attribution Article R. 531-18 Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées sans condition de nationalité de l'élève dès lors que la famille réside en France. Article R. 531-19 Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées, dans la limite des crédits budgétaires, sous condition de ressources en fonction des charges de la famille ou de la personne qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assume la charge effective et permanente de l'élève. Article R. 531-20 À titre exceptionnel, des bourses provisoires d'études peuvent être accordées en cours d'année par le recteur d'académie, dans la limite des crédits budgétaires, à des élèves déjà présents dans un établissement habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée lorsque, par suite d'événements graves et imprévisibles, la famille se trouve dans l'incapacité d'assumer tout ou partie des frais de scolarité. Les bénéficiaires de bourses provisoires d'études constituent un dossier de demande de bourse nationale d'études de second degré de lycée pour l'année scolaire suivante au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Article D. 531-21 Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont attribuées selon un barème national. Ce barème prend en considération les charges et les ressources de la famille ou de la personne assumant la charge effective de l'élève ou les charges et ressources personnelles de l'élève au cours de l'avant-dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou d'une année plus récente en cas de modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources depuis l'année de référence. La vérification des ressources et charges familiales est effectuée lors de la première demande de bourse et en cas de redoublement ou de changement d'orientation. Elle intervient également lors de la campagne de bourse de l'année scolaire suivante en cas de modification de la situation familiale depuis l'année de référence. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de ces bourses. Article D. 531-22 Des promotions de bourses peuvent être accordées à des élèves déjà boursiers lorsque, par suite d'une modification substantielle de la situation familiale entraînant une diminution des ressources, la bourse dont l'élève est titulaire devient insuffisante. Lorsque la situation de famille d'un boursier se trouve améliorée, la famille ou la personne assumant la charge effective de l'élève en informe le recteur et la diminution ou, éventuellement, la suppression de la bourse peut être prononcée par décision motivée. Paragraphe 3 - Modalités d'attribution Article D. 531-23 Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. Article D. 531-24 Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée de janvier. Le dossier de candidature comporte le formulaire ainsi que l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève. Le dossier est remis, dûment complété par la famille, la personne assumant la charge effective de l'élève, ou l'élève majeur, au chef de l'établissement mentionné au premier alinéa au plus tard à la date limite fixée par le ministre chargé de l'éducation. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux familles. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Article R. 531-25 Les décisions d'attribution ou de refus de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont prises par le recteur d'académie sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale. Ces décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. Elles mentionnent les voies de recours. En cas de rejet, ceux-ci peuvent, dans le délai de huit jours qui suit la notification, former un recours sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, auprès du recteur. Article D. 531-26 Le recteur d'académie statue sur les recours qui lui sont présentés à la suite de refus d'attribution de bourses nationales d'études de second degré de lycée. Les décisions sont notifiées dans un délai de trois jours aux représentants légaux des demandeurs. Article D. 531-27 Les familles des élèves dont la demande de bourse nationale d'études de second degré de lycée est retenue par le recteur d'académie en sont immédiatement avisées et invitées à préciser à l'inspection académique l'établissement public ou privé fréquenté par le candidat à la rentrée scolaire suivante. À défaut de réponse, le candidat est considéré comme ayant renoncé à sa demande de bourse. Article D. 531-28 Des transferts de bourses entre établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée peuvent être accordés par le recteur d'académie. Ces transferts sont de droit quand la famille de l'élève change de résidence. La bourse est retirée si le boursier qui change d'établissement n'a pas obtenu d'autorisation préalable. Paragraphe 4 - Montant et paiement Article D. 531-29 Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont constituées de parts unitaires dont le montant est fixé, pour chaque année scolaire, par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'éducation. Le recteur d'académie arrête le nombre de parts attribuées au boursier. Des parts supplémentaires sont accordées aux boursiers de l'enseignement technologique du second degré et aux boursiers enfants d'agriculteurs. Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité. Les filières de formation ouvrant droit à ces avantages complémentaires ainsi que les montants des primes mentionnées au quatrième alinéa sont déterminés par le ministre chargé de l'éducation. Article R. 531-30 Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont payables sur présentation d'états justificatifs au début de chaque trimestre de scolarité. Article R. 531-31 Le paiement des bourses nationales d'études de second degré de lycée est subordonné à l'assiduité aux enseignements. L'assiduité du boursier est certifiée par le chef d'établissement lors de l'envoi de l'état trimestriel des bourses attribuées. En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue. Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence. Les absences constatées au cours des deux premiers trimestres sont imputées sur le trimestre suivant ; celles constatées pendant le troisième trimestre donnent lieu à l'établissement d'ordre de reversement. Article D. 531-32 Des congés, notamment pour raisons de santé ou de séjour à l'étranger, peuvent être accordés par le recteur d'académie aux boursiers qui en font la demande motivée. Le congé comporte la suspension du paiement de la bourse mais le versement peut être exceptionnellement maintenu pendant la période du congé. Article R. 531-33 Dans les établissements d'enseignement publics, la bourse est versée à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève par l'intermédiaire du comptable de l'établissement où est scolarisé l'élève, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension pour les élèves ayant la qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Article R. 531-34 Dans les établissements d'enseignement privés habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée, les bourses sont payables à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève. Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension. Article R. 531-35 La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne. Article D. 531-36 Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'État. Sous-section 3 - Bourses au mérite Article D. 531-37 Des bourses au mérite peuvent être attribuées aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilité à recevoir des boursiers nationaux du second degré. Ces bourses au mérite sont attribuées de plein droit à tous les boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Elles peuvent, en outre, être attribuées à des élèves boursiers qui se sont distingués par leurs efforts dans le travail au cours de la classe de troisième. Le dispositif des bourses au mérite contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire. Article D. 531-38 Pour les élèves mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 531-37, la décision d'attribution de la bourse au mérite relève de la compétence de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, après avis d'une commission départementale qu'il préside et dont il désigne les membres pour une durée de trois ans. Cette commission est composée de dix-sept membres 1° quatre chefs d'établissement ; 2° un gestionnaire ; 3° un assistant de service social ; 4° un conseiller principal d'éducation ; 5° un conseiller d'orientation-psychologue ; 6° deux représentants des parents d'élèves ; 7° deux représentants des élèves issus du conseil académique de la vie lycéenne ; 8° deux enseignants ; 9° une personne qualifiée représentant l'enseignement privé ; 10° deux représentants des collectivités territoriales. Article D. 531-39 Les chefs d'établissement intéressés transmettent à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le dossier des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite. La commission départementale examine ces dossiers et formule ses avis en veillant à ce que les parcours des élèves méritants soient pris en considération quelle que soit l'orientation vers les trois voies de formation du lycée. Article D. 531-40 Le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Le paiement de ce complément de bourse est subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de la personne assumant sa charge effective à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel. Les élèves qui ne satisfont pas à l'obligation d'assiduité ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, au vu des éléments fournis par l'établissement d'accueil. Article D. 531-41 Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation conservent le bénéfice de cette bourse. Sous-section 4 - Prime à l'internat Article D. 531-42 Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat. Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse. Son versement est effectué trimestriellement. Article D. 531-43 Le montant annuel de la prime à l'internat est fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation et du budget. Section 2 - Bourses de l'enseignement agricole Article D. 531-44 Les règles relatives aux décisions d'attribution des bourses nationales mentionnées au 3° de l'article L. 531-4 du présent code aux élèves inscrits dans les établissements d'enseignement agricole sont fixées par l'article R. 810-4 du code rural. Section 3 - Bourses scolaires a l'étranger Article D. 531-45 Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées par des commissions locales instituées auprès des postes diplomatiques ou consulaires et attribuées après avis d'une commission nationale instituée auprès du directeur de l'agence. Article D. 531-46 Pour bénéficier des bourses scolaires à l'étranger, les élèves doivent 1° être de nationalité française et inscrits ou en cours d'inscription au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence ; 2° fréquenter un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la coopération en application du 5° de l'article L. 452-2 ; 3° résider avec leur famille dans le pays où est situé l'établissement scolaire fréquenté. À titre dérogatoire, sur proposition des commissions locales et après avis conforme de la commission nationale, des bourses peuvent être accordées à des enfants scolarisés dans d'autres établissements dispensant au moins la moitié de leur enseignement en français ou inscrits au Centre national d'enseignement à distance. Les seuls motifs de dérogation concernent l'absence, l'éloignement, la capacité d'accueil insuffisante ou l'impossibilité de fréquentation d'un établissement répondant aux conditions du 2° du présent article. Article D. 531-47 La commission locale est présidée par le chef de poste diplomatique ou consulaire, ou son représentant. Elle comprend 1° Des membres de droit a le conseiller culturel ou son représentant ; b le ou les délégués représentant le pays ou la circonscription à l'Assemblée des Français de l'étranger. 2° Des membres désignés par le chef de la mission diplomatique ou consulaire, représentant a les établissements d'enseignement concernés ; b les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants ; c les associations de parents d'élèves ; d les associations de Français établis hors de France. Le président de la commission locale peut convier, à titre consultatif, toute personne qualifiée dont l'audition lui semble susceptible d'éclairer les travaux de la commission. Article D. 531-48 Les commissions locales examinent et présentent à la commission nationale les demandes de bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France dans les conditions définies aux articles D. 531-45 et D. 531-46. Elles répartissent entre les bénéficiaires les crédits délégués par l'agence, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques. Article D. 531-49 La commission locale peut demander à l'agence d'écarter un dossier de demande ou de suspendre le bénéfice d'une bourse en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée. Article D. 531-50 La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre vingt et un membres 1° le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ; 2° le directeur général de la coopération internationale et du développement au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 3° le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 4° un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ; 5° l'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ; 6° le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères ou son représentant ; 7° deux sénateurs représentant les Français établis hors de France ; 8° deux membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ; 9° trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ; 10° quatre représentants des associations de parents d'élèves ; 11° deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ; 12° deux représentants des associations de Français établis hors de France. Le service des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale. Article D. 531-51 La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués. Section 4 - Tarifs de la restauration scolaire Article R. 531-52 Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Article R. 531-53 Les tarifs mentionnés à l'article R. 531-52 ne peuvent, y compris lorsqu'une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service. Chapitre II - L'allocation de rentrée scolaire Article D. 532-1 Les règles relatives aux conditions d'attribution de l'allocation de rentrée scolaire prévue à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale sont fixées au chapitre III du titre IV du livre V partie réglementaire et à l'article R. 755-14 du même code. Titre IV - La santé scolaireChapitre Ier - La protection de la santé Section 1 - Organisation Article D. 541-1 En cas de changement d'établissement scolaire, les informations concernant la santé de l'élève suivent ce dernier. Tout au long de la scolarité, l'intéressé ou ses représentants légaux ont accès à ces informations, dans les conditions prévues par l'article R. 4127-45 du code de la santé publique. Article D. 541-2 Les missions des médecins de l'Éducation nationale sont fixées à l'article 2 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique. Les missions des infirmiers et infirmières de l'Éducation nationale sont fixées à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique et au chapitre Ier du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire de ce code. Article D. 541-3 Le centre médico-social scolaire constitue un ensemble de locaux aménagés et équipés pour permettre d'effectuer 1° les visites et examens médicaux des élèves ; 2° les examens médicaux du personnel des écoles et établissements d'enseignement publics et privés et des personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l'enceinte de ces écoles et établissements ; 3° toutes autres visites et tous examens utiles ainsi que le dépistage des affections bucco-dentaires. Article D. 541-4 Les communes mentionnées à l'article L. 541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locaux nécessaires à la disposition des services de l'éducation nationale chargés du suivi de la santé des élèves. Article R. 541-5 Les modalités d'organisation des soins et des urgences dans les établissements publics d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation, des communes et des départements relèvent de la compétence et de la responsabilité de ces établissements. Section 2 - Prévention dans les activités physiques et sportives Article R. 541-6 Une surveillance médicale particulière est organisée au bénéfice des élèves inscrits dans des unités pédagogiques scolaires spécialement aménagées en vue de la pratique des sports. La surveillance médicale particulière de ces élèves comprend au moins un examen médico-sportif par trimestre. Elle est assurée sous la responsabilité du médecin inspecteur régional de la jeunesse et des sports. Le médecin de la fédération intéressée et le service de santé de l'établissement scolaire sont associés à cette surveillance médicale. Section 3 - Prévention des risques professionnels Article D. 541-7 Les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail pendant la scolarité des élèves préparant un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie réglementaire du code du travail. Article D. 541-8 Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement du second degré mentionnés au a et au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles R. 412-4 et R. 444-7 du même code. Article D. 541-9 Les règles relatives à la protection contre les accidents du travail des élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles mentionnés au 1° du II de l'article L. 751-1 du code rural sont fixées par les dispositions des articles D. 751-2 à D. 751-4 du même code. Section 4 - Contraception d'urgence Article D. 541-10 Les règles relatives au protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré sont fixées par les dispositions des articles D. 5134-5 à D. 5134-10 du code de la santé publique. Chapitre II - La prévention des mauvais traitements Article D. 542-1 La formation des personnes mentionnées à l'article L. 542-1 est mise en oeuvre dans le cadre de programmes qui doivent traiter au minimum les thèmes suivants 1° la définition et les causes des mauvais traitements à l'égard des enfants ; 2° les moyens de repérer les cas d'enfants maltraités ; 3° le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance en France ; 4° les modalités d'intervention des services chargés de la prise en charge des enfants maltraités et de leurs familles ; 5° la prévention des mauvais traitements à l'égard des enfants ; 6° les techniques d'évaluation des actions de prévention des mauvais traitements et de protection des enfants maltraités. Titre V - Les activités périscolaires, sportives et culturellesChapitre Ier - Les activités périscolaires Section 1 - Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public Article D. 551-1 Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes 1° interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ; 2° organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ; 3° contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative. Article D. 551-2 L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination. Article D. 551-3 L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable pour la même durée suivant la même procédure. L'agrément accordé à une association nationale ou à une fédération d'associations peut être étendu, sur sa demande, à ses structures régionales, départementales et locales qui remplissent les conditions fixées aux articles D. 551-1 et D. 551-2. La liste des associations agréées fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale. Article D. 551-4 Les demandes d'agrément présentées par les associations dont l'action revêt une dimension nationale sont adressées au ministre chargé de l'éducation. Les demandes d'agrément des associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique sont adressées au recteur d' D. 551-5 Les demandes d'agrément sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté. Ce dossier est soumis pour avis, selon le cas, au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public mentionnés à la section 2 du présent chapitre. La décision accordant l'agrément est prise, selon le niveau d'intervention de l'association, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du recteur d'académie et notifiée à l'association concernée. L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes. Article D. 551-6 Les associations agréées peuvent intervenir pendant le temps scolaire en appui aux activités d'enseignement, sans toutefois se substituer à elles. L'autorisation est délivrée par le directeur d'école ou le chef d'établissement, dans le cadre des principes et des orientations définis par le conseil d'école ou le conseil d'administration, à la demande ou avec l'accord des équipes pédagogiques concernées et dans le respect de la responsabilité pédagogique des enseignants. Le directeur d'école ou le chef d'établissement peut, pour une intervention exceptionnelle, autoriser dans les mêmes conditions l'intervention d'une association non agréée s'il a auparavant informé du projet d'intervention le recteur ou l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans le cas où celui-ci a reçu délégation de signature. Après avoir pris connaissance de ce projet, l'autorité académique peut notifier au directeur d'école ou au chef d'établissement son opposition à l'action projetée. Section 2 - Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public Article D. 551-7 Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont chargés de favoriser la concertation entre l'administration de l'éducation nationale et ses partenaires. Article D. 551-8 Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant. Il est, en outre, composé de vingt-quatre membres 1° huit représentants des associations agréées ; 2° six représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ; 3° cinq représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ; 4° quatre représentants du ministre chargé de l'éducation ; 5° un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Article D. 551-9 Le Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public 1° donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait d'agrément des associations dont l'action revêt une dimension nationale ; 2° examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public ; 3° est consulté sur les critères de répartition de l'aide du ministère de l'éducation nationale réservée aux activités complémentaires de l'enseignement public. Article D. 551-10 Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est présidé par le recteur d'académie ou son représentant. Il est, en outre, composé de quatorze membres 1° cinq représentants des associations agréées ; 2° trois représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ; 3° trois représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ; 4° deux représentants du ministre chargé de l'éducation ; 5° un représentant des ministres chargés de la jeunesse et des sports. Article D. 551-11 Le conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public 1° donne son avis sur les demandes d'agrément et sur les propositions de retrait concernant les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique ; 2° examine les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie. Article D. 551-12 Les membres du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public sont désignés pour trois ans par arrêté, respectivement, du ministre chargé de l'éducation et des recteurs d'académie, chacun en ce qui le concerne. Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public se réunissent au moins une fois par an. Ils peuvent, en outre, être réunis sur convocation de leur président ou à la demande du tiers au moins de leurs membres. Ils fixent leurs règles internes de fonctionnement. Des représentants suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres titulaires du conseil national et des conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public représentant les associations, les personnels de direction, d'éducation et d'enseignement et les parents d'élèves. Un représentant suppléant siège au conseil national ou au conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public en cas d'empêchement d'un membre titulaire. Chapitre II - Les activités physiques et sportives Article R. 552-1 Les statuts des associations sportives scolaires des établissements d'enseignement du premier degré comportent les dispositions ci-après. 1° Les associations sont affiliées à des fédérations sportives scolaires de l'enseignement du premier degré dont les statuts sont approuvés par décret en Conseil d'État. Elles participent aux rencontres, épreuves et manifestations organisées ou contrôlées par ces fédérations. 2° Chaque association comprend a le directeur de l'école, membre de droit ; b des membres actifs volontaires enseignants et membres de l'équipe éducative, parents des élèves de l'école, professeurs des écoles stagiaires, élèves des différentes classes ainsi que les personnels et animateurs de l'école agréés par le bureau de l'association. 3° L'association est administrée par un comité directeur élu chaque année par une assemblée générale. Il comprend deux tiers d'adultes, dont au moins un parent d'élèves, et un tiers d'élèves élus respectivement par le collège des adultes et le collège des élèves. 4° Le comité directeur désigne, parmi ses membres adultes, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Dans le cas où le directeur de l'école n'est pas membre du bureau, il assiste de plein droit aux réunions de celui-ci avec voix consultative. Article R. 552-2 Les statuts des associations sportives des établissements d'enseignement du second degré comportent les dispositions ci-après. 1° L'association est affiliée à l'Union nationale du sport scolaire 2° L'association se compose a du chef d'établissement ; b des enseignants d'éducation physique et sportive participant à l'animation de l'association dans le cadre du forfait horaire réservé à cet effet dans leurs obligations de service ; c des présidents des associations de parents d'élèves de l'établissement ou de leur représentant ; d des élèves inscrits dans l'établissement et titulaires de la licence délivrée par l'Union nationale du sport scolaire ; e de tous les autres partenaires de la communauté éducative à jour de leur cotisation. 3° L'association est administrée par un comité directeur présidé par le chef d'établissement, président de l'association. Le comité directeur élit parmi ses membres un trésorier, un secrétaire et un secrétaire adjoint. Le secrétaire est élu parmi les enseignants d'éducation physique et sportive, le secrétaire adjoint parmi les autres catégories de membres du comité directeur. Le trésorier doit être majeur. Le nombre de membres du comité directeur est fixé par l'assemblée générale. Il se répartit de la façon suivante a dans les collèges et lycées professionnels, le comité directeur se compose pour un tiers du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un tiers de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent, pour un tiers d'élèves ; b dans les lycées, le comité directeur se compose pour un quart du chef d'établissement et des enseignants d'éducation physique et sportive animateurs de l'association, pour un quart de parents d'élèves et autres membres de la communauté éducative, dont au moins un parent d'élève, pour la moitié d'élèves. 4° L'animation de l'association est assurée par les enseignants d'éducation physique et sportive de l'établissement. Un personnel qualifié peut assister l'équipe pédagogique, à la demande et sous la responsabilité de cette dernière. Il doit recevoir l'agrément du comité directeur. Titre VI - Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle CalédonieChapitre Ier - Dispositions applicables dans les iles Wallis et Futuna Article R. 561-1 Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R. 531-35, R. 531-44, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 et R. 561-8. Article D. 561-2 Les dispositions du présent livre sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9, du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 561-3 à D. 561-7 et D. 561-9 à D. 561-12. Article D. 561-3 Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 dans les îles Wallis et Futuna, les mots recteur d'académie », recteur », inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale » et autorité académique » sont remplacés par les mots vice-recteur » ; les mots inspection académique » par les mots vice-rectorat », et les mots commission académique d'appel » par les mots commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ». Article R. 561-4 Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Wallis et Futuna, les mots ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints » mentionnés au troisième alinéa 2° sont supprimés. Le quatrième alinéa du même article 3° est remplacé par les dispositions suivantes 3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ; ». Le cinquième alinéa 4° est complété par les mots ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ». Article D. 561-5 Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré des îles Wallis et Futuna, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 ». Article D. 561-6 Dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions suivantes Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi. Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant ». Article D. 561-7 La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Wallis et Futuna comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. Article R. 561-8 L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, dans les îles Wallis et Futuna, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes. Le calendrier scolaire est établi dans les îles Wallis et Futuna par le préfet, administrateur supérieur du territoire, sur proposition du vice-recteur. Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une circonscription ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur. Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes. Article D. 561-9 Pour l'application de l'article D. 521-11 dans les îles Wallis et Futuna, les mots et de la commune dans laquelle est située l'école » sont supprimés. Il en est de même des mots après consultation du conseil départemental de l'Éducation nationale et de la ou des communes intéressées, sous réserve de la compétence du maire de la commune en application des dispositions de l'article L. 521-3 » pour l'application de l'article D. 521-14. Article D. 561-10 I. - Pour l'application de l'article D. 531-38 dans les îles Wallis et Futuna, les mots commission départementale » sont remplacés par les mots commission des bourses au mérite à Wallis et Futuna ». II. - Le neuvième alinéa 7° du même article est remplacé par les dispositions suivantes 7° Deux représentants des lycéens ». Le onzième alinéa 9° est supprimé et au douzième alinéa 10°, les mots des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots de la collectivité territoriale ». III. - Pour l'application de l'article D. 531-39 à Wallis et Futuna, les mots commission départementale » sont remplacés par les mots commission mentionnée à l'article D. 531-38 ». Article D. 561-11 Pour l'application de l'article D. 542-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots en France » sont remplacés par les mots à Wallis et Futuna ». Article D. 561-12 Pour l'application de l'article D. 551-5 dans les îles Wallis et Futuna, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots conseils académiques » et recteurs d'académie » sont supprimés. Chapitre II - Dispositions applicables à Mayotte Article D. 562-1 Les articles D. 511-51, D. 521-1 à D. 521-5, le deuxième alinéa de l'article D. 551-4 et les articles D. 551-10 et D. 551-11 ne sont pas applicables à Mayotte. Article D. 562-2 I. - Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-46, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 511-63 à D. 511-65, D. 511-68 à D. 511-70, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, R. 531-1, D. 531-8, D. 531-10 à D. 531-12, R. 531-14, D. 531-15, R. 531-20, D. 531-22, R. 531-25 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 à Mayotte, les mots recteur d'académie », recteur », inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale » et autorité académique » sont remplacés par les mots vice-recteur » ; les mots rectorat d'académie » et inspection académique » par les mots vice-rectorat », et les mots commission académique d'appel » par les mots commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ». II. - Pour l'application des articles D. 511-63 à D. 511-73, les mots conseil académique de la vie lycéenne » sont remplacés par les mots conseil de la vie lycéenne de Mayotte » et les mots conseillers régionaux nommés par le recteur sur proposition du président du conseil régional » sont remplacés par les mots conseillers généraux nommés par le vice-recteur sur proposition du président du conseil général ». III. - Pour l'application des articles D. 521-14, R. 531-1 et R. 531-14, les mots conseil départemental de l'Éducation nationale » et conseil académique de l'Éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire » sont remplacés par les mots conseil de l'éducation nationale de Mayotte ». Article R. 562-3 Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Mayotte, les mots ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints » mentionnés au troisième alinéa 2° sont supprimés. Le quatrième alinéa du même article 3° est remplacé par les dispositions suivantes 3° un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ; ». Article D. 562-4 Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Mayotte, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49. » Article D. 562-5 Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi. Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. Article D. 562-6 La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Mayotte comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. Article D. 562-7 Pour l'application du quatrième alinéa b de l'article D. 511-65 à Mayotte, les mots des départements » sont supprimés. Article R. 562-8 L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, à Mayotte, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes. Le calendrier scolaire est établi dans la collectivité départementale de Mayotte par le préfet, sur proposition du vice-recteur. Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou un secteur de la collectivité, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier par le vice-recteur. Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes. Article R. 562-9 Pour l'application de l'article R. 531-25 à Mayotte, les mots sur le rapport de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale » et sous couvert de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale » sont supprimés. Article D. 562-10 Pour l'application de l'article D. 541-7 à Mayotte, la référence à la partie réglementaire du code du travail est remplacée par celle des chapitres II à IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte. Article D. 562-11 Pour l'application de l'article D. 542-1 à Mayotte, les mots en France » sont remplacés par les mots à Mayotte ». Article D. 562-12 Pour l'application de l'article D. 551-5 à Mayotte, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots conseils académiques » et recteurs d'académie » sont supprimés. Chapitre III - Dispositions applicables en Polynésie française Article R. 563-1 Les articles R. 511-74 et R. 511-75 sont applicables en Polynésie française. Article D. 563-2 Les articles D. 531-37 à D. 531-41 et D. 542-1 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations figurant aux articles D. 563-3 et D. 563-4. Article D. 563-3 Pour l'application des articles D. 531-38 à D. 531-40 en Polynésie française, les mots inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » et commission départementale » sont respectivement remplacés par les mots vice-recteur » et commission des bourses au mérite en Polynésie française ». Pour l'application de l'article D. 531-38, le neuvième alinéa 7° est remplacé par les dispositions suivantes 7° Deux représentants des lycéens et les mots représentants des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots représentants de l'assemblée de la Polynésie française ». Article D. 563-4 Pour l'application de l'article D. 542-1 en Polynésie française, les mots en France » sont remplacés par les mots en Polynésie française ». Chapitre IV - Dispositions applicables en N ouvelle Cal é donie Article R. 564-1 Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles R. 511-15 à R. 511-19, R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-44, R. 511-45, R. 511-57, R. 531-1, R. 531-2, R. 531-13, R. 531-14, R. 531-16, R. 531-18 à R. 531-20, R. 531-25, R. 531-30, R. 531-31, R. 531-33 à R. 531-35, R. 531-52, R. 531-53, R. 541-6, R. 552-1 et R. 552-2, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 et R. 564-8. Article D. 564-2 Les dispositions du présent livre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles D. 511-3 à D. 511-5, D. 511-23, D. 511-46, D. 511-54 à D. 511-56, D. 511-58 à D. 511-73, D. 521-1 à D. 521-9, D. 521-16 sauf en ce qui concerne les lycées, D. 521-18, D. 531-3 à D. 531-12, D. 531-15, D. 531-17, D. 531-21 à D. 531-24, D. 531-26 à D. 531-29, D. 531-32, D. 531-36, D. 531-42 à D. 531-51, D. 532-1, D. 541-1, D. 541-3, D. 541-4, D. 541-7 à D. 541-9 du deuxième alinéa de l'article D. 551-4 et des articles D. 551-10 et D. 551-11, sous réserve des adaptations et des dispositions particulières figurant aux articles D. 564-3 à D. 564-7 et D. 564-9 à D. 564-11. Toutefois, les articles D. 521-10 à D. 521-15 ne sont applicables qu'aux établissements d'enseignement privés du premier degré. Article D. 564-3 Pour l'application des articles D. 511-25, D. 511-42, D. 511-43, D. 511-48, R. 511-49, D. 511-52, D. 521-11, D. 521-13, D. 521-14, D. 531-38 à D. 531-40 et D. 551-6 en Nouvelle-Calédonie, les mots recteur d'académie », recteur », inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale » et autorité académique » sont remplacés par les mots vice-recteur », les mots inspection académique » par les mots vice-rectorat », et les mots commission académique d'appel » par les mots commission d'appel constituée auprès du vice-recteur ». Article R. 564-4 Pour l'application de l'article R. 511-20 dans les collèges et lycées de Nouvelle-Calédonie, les mots ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints » mentionnés au troisième alinéa 2° sont supprimés. Le quatrième alinéa du même article 3° est remplacé par les dispositions suivantes 3° Un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'Éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désignés dans les mêmes conditions ; ». Le cinquième alinéa 4° est complété par les mots ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ». Article D. 564-5 Pour l'application de l'article D. 511-42 dans les établissements d'enseignement du second degré de Nouvelle-Calédonie, la troisième phrase du premier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante La notification de la décision du conseil de discipline mentionne les voies et délais d'appel auprès du vice-recteur selon les modalités fixées à l'article R. 511-49 ». Article D. 564-6 En Nouvelle-Calédonie, l'article D. 511-50 est remplacé par les dispositions suivantes Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au vice-recteur, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. Par ailleurs, le chef d'établissement peut faire application des dispositions de l'article D. 511-33 jusqu'à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article R. 511-49 ou jusqu'à décision du vice-recteur si celui-ci a été saisi. Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. » Article D. 564-7 La commission d'appel constituée auprès du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie comprend, outre le vice-recteur ou son représentant, deux chefs d'établissement, un professeur et deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le vice-recteur. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres de la commission, à l'exclusion de son président. Pour la désignation des représentants des parents d'élèves, le vice-recteur recueille les propositions des associations représentatives. Article R. 564-8 L'organisation de l'année scolaire définie à l'article L. 521-1 peut comporter, en Nouvelle-Calédonie, six périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de vacance des classes. Le calendrier scolaire est établi par le vice-recteur. Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de l'enseignement dans un établissement, une commune ou une province, le vice-recteur peut apporter des adaptations à ce calendrier. Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur l'équilibre entre ces périodes. Article D. 564-9 Pour l'application de l'article D. 521-14 en Nouvelle-Calédonie, les mots après consultation du conseil départemental de l'Éducation nationale » sont supprimés. Pour l'application de l'article D. 531-38, les mots commission départementale » sont remplacés par les mots commission des bourses au mérite en Nouvelle Calédonie » et pour l'application de l'article D. 531-39, les mots commission départementale » sont remplacés par les mots commission mentionnée à l'article D. 531-38 ». Article D. 564-10 Pour l'application de l'article D. 542-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots en France » sont remplacés par les mots en Nouvelle-Calédonie ». Article D. 564-11 Pour l'application de l'article D. 551-5 en Nouvelle-Calédonie, le dossier de demande d'agrément est soumis au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision d'agrément ou de retrait d'agrément est prise par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Pour l'application de l'article D. 551-12, les mots conseils académiques » et recteurs d'académie » sont supprimés. TABLE DES MATIÈRES Livre V - La vie scolaire Titre Ier. - Les droits et obligations des élèves Chapitre unique Section 1. Droits et obligations des élèves des établissements d'enseignement du second degré - Sous-section 1. Liberté d'expression - Sous-section 2. Libertés d'association et de réunion - Sous-section 3. Obligation d'assiduité Section 2. Régime disciplinaire - Sous-section 1. Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré - Sous-section 2. Le conseil de discipline de l'établissement . Paragraphe 1. Composition . Paragraphe 2. Compétence . Paragraphe 3. Procédure disciplinaire - Sous-section 3. Le conseil de discipline départemental - Sous-section 4. Dispositions communes au conseil de discipline de l'établissement et au conseil de discipline départemental - Sous-section 5. Appel des décisions du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental Section 3. Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne - Sous-section 1. Le Conseil national de la vie lycéenne - Sous-section 2. Le conseil académique de la vie lycéenne - Section 4. Information en matière de droit de la nationalité Titre II. - L'organisation du temps et de l'espace scolaires Chapitre unique Section 1. Aménagement du temps scolaire - Sous-section 1. Dispositions communes à l'ensemble des académies - Sous-section 2. Dispositions particulières aux académies de Corse et d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon - Sous-section 3. Dispositions particulières à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles - Sous-section 4. Dispositions particulières aux écoles maternelles et élémentaires Section 2. Aménagement de l'espace scolaire Section 3. Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage scolaire Titre III. - Les aides à la scolarité Chapitre Ier. - L'aide à la scolarité et les bourses nationales Section 1. Bourses nationales d'enseignement du second degré - Sous-section 1. Bourses nationales de collège . Paragraphe 1. Établissements habilités à recevoir des boursiers de collège . Paragraphe 2. Critères d'attribution des bourses de collège . Paragraphe 3. Montant et paiement des bourses de collège - Sous-section 2. Bourses nationales d'études du second degré de lycée . Paragraphe 1. Formations et établissements habilités à recevoir des boursiers nationaux du second degré de lycée . Paragraphe 2. Critères d'attribution . Paragraphe 3. Modalités d'attribution . Paragraphe 4. Montant et paiement - Sous-section 3. Bourses au mérite - Sous-section 4. Prime à l'internat Section 2. Bourses de l'enseignement agricole Section 3. Bourses scolaires à l'étranger Section 4. Tarifs de la restauration scolaire Chapitre II. - L'allocation de rentrée scolaire Titre IV. - La santé scolaire Chapitre Ier. - La protection de la santé Section 1. Organisation Section 2. Prévention dans les activités physiques et sportives Section 3. Prévention des risques professionnels Section 4. Contraception d'urgence Chapitre II. - La prévention des mauvais traitements Titre V. - Les activités périscolaires, sportives et culturelles Chapitre Ier. - Les activités périscolaires Section 1. Agrément des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public Section 2. Le conseil national et les conseils académiques des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public Chapitre II. - Les activités physiques et sportives Titre VI. - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Chapitre Ier. - Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Chapitre II. - Dispositions applicables à Mayotte Chapitre III. - Dispositions applicables en Polynésie française Chapitre IV. - Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Code de l'éducation partie réglementaire Livre V Table de concordance des articles du code aux textes d'origine Code de l'éducation partie réglementaire Livre V Table de concordance des textes d'origine aux articles du code

article l 412 8 du code rural